le dirigeant de l'entreprise pour chantage et pressions exercées sur elle afin qu'elle établisse une attestation mettant en cause M.

le dirigeant de l'entreprise pour chantage et pressions exercées sur elle afin qu'elle établisse une attestation mettant en cause M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le statut de cadre dirigeant : M.

d'éventuelles poursuites judiciaires s'il ne cessait pas de telles diffusions.

Z..., le 24 Janvier 2001 contre BANG ET OLUFSEN FRANCE SA - BANG ET OLUFSEN FRANCE SA, le 26 Janvier 2001 contre Monsieur X... Y...,, Monsieur X... Z...

Cependant, la cour considère qu'avant de dénoncer des faits qui sont susceptibles de poursuites pénales, il convient d'avoir tous les éléments nécessaires sans lesquels le moindre soupçon pourrait donner

Il ajoute que la saisine de la DRSD de [Localité 5] de ces faits pour une suspicion de compromission n'a abouti à aucune poursuite pénale, qu'il a été coopératif dans le cadre de la procédure diligentée

Il a été mis fin à la pousuite d'activité le 20 décembre 2011.

: ...et ... est ou non constitutif des infractions pénales reprochées.

Il fait valoir pour l'essentiel qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée et usage de faux qu'il a déposée contre le gérant de cette société

* le paiement effectué par la SA Crédit Logement les a privés d'opposer ce moyen à la SA Crédit Foncier, ainsi que de demander la réduction à un Euro de la clause pénale.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Elle soutient que la décision de la Cour de cassation aura un impact direct sur la décision entreprise.

Le passif de la SAS HTA Négoce ne devrait pas excéder ce qui a été déclaré par le dirigeant, à savoir la somme de 219.935 euros, de sorte que les perspectives de poursuite de son activité sont tout à fait

Les faits poursuivis devant la juridiction pénale à l'encontre de M.

Bien plus, la perspective de poursuites pénales et de recours de l'URSSAF en recouvrement des cotisations sociales éludées par l'agence, est de nature à constituer un préjudice considérable qui pourrait

[L] des fins de la poursuite. Le Ministère public a interjeté appel contre cette décision.

litigieuse a été édictée alors même que des poursuites pénales avaient été engagées.

[V] ignorait le caractère illégal des activités de la société IEF et il n'avait pas eu connaissance des poursuites pénales engagées contre ses dirigeants avant que M.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède