de rembourser les sommes que la SAS ELIZABETH EUROPE a déboursées en exécution de la clause de non concurrence incluse dans le contrat de travail qui les liait.

*indemnité de résiliation et la clause pénale Pour condamner le locataire au paiement des échéances de loyers impayées avant résiliation, et de la somme de 25 253,18 euros correspondant à l'indemnité

La victime ajoute qu'elle a subi, au mois de mars 2020, des menaces et des insultes sur son lieu de travail.

responsabilité pénale.

Monsieur [E] soutient que la convention de forfait invoquée par la société n'est pas licite puisqu'elle ne mentionne pas le nombre d'heures supplémentaires qui y sont incluses.

A... est fondé à demander, d’une part, la réformation de l’ordonnance attaquée dans la mesure où le premier juge a limité à 8 000 euros le montant de la provision au paiement de laquelle il a condamné

Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, c'est à la condition

en cours, - condamner M. 

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié : - des pressions sur une salariée lors de son entretien d'évaluation ayant abouti au dépôt d'une plainte pénale, - un comportement

Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

échus, mensualité de mai 2024 incluse, avec intérêts à compter de chaque échéance et capitalisation ; - en toute hypothèse : ' condamne Mme [I] [B] à lui payer la somme de 10 000 euros en application

La production des actes liés à la licitation et partage de la succession de la mère de M.

Il invoque les dispositions de l'article 1231-5 du code civil relatives à la clause pénale et demande que la créance de la banque soit limitée au montant ayant été admis dans la procédure collective en

et civiles ; Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal a été donné au condamné présent lors du prononcé de l'arrêt, Le Président a averti la condamné des conséquences qu'entraînerait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société à responsabilité limitée (SARL)

condamné la société MARTEL AGRO CHIMIE à payer :. à la société SOPRA la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts,.

jugement déféré ; Condamne Richard A...

Elle soutient que cette indemnité ne s'analyse pas en une clause pénale.

Il ne ressort d'aucune pièce que le jour des faits Mme [J] ait provoqué Mme [Z] ou qu'elle ait abusé de son pouvoir de direction.

Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.