[W] argumente sur l'irrecevabilité ou le mal fondé des actions au fond qu'énumèrent les intimés comme pouvant être envisagées à son encontre, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

leur défense de façon complète tant en première instance qu'en appel, leur demande de voir dire l'appel irrecevable  au motif de la nullité de l'assignation est rejetée. 3/ Il n'entre pas dans les pouvoirs

Les appelants demandent à la cour : - de réformer l'ordonnance du juge des référés, - de dire nul et de nul effet le commandement de payer en raison de son irrégularité et de juger en conséquence la

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, a : dit n'y avoir lieu à référé ; condamné la société Superbuild (Korus grands projets) à verser à la société

conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs

 ; L'absence de signature manuscrite du courrier de résiliation du 2 septembre 2022 était une contestation sérieuse et qu'il n'était pas du pouvoir du juge des référés de trancher le litige sur le

du 25 janvier 2021 pour défaut de pouvoir du juge des référés, Infirmer l' ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Dax rendue le 25 janvier 2021, affaire principale 2019 001946-2019

concernant la demande portant sur les intérêts moratoires ou les dommages et intérêts dès lors que l'appréciation d'un comportement fautif excédait les pouvoirs du juge des référés.

La cour statuant en référé examine le bien fondé des demandes au regard des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans la limite des pouvoirs du juge des référés.

Vu l'ordonnance de référé prononcée le 9 juillet 2010 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'il n'aurait pas le pouvoir de s'immiscer dans

, pas plus qu'à la Cour statuant avec les seuls pouvoirs du juge des référés, de trancher.

Toutefois, le juge des référés, juge de l'évidence, n'a pas le pouvoir d'interpréter une convention, de trancher au fond une difficulté qui tendrait à une interprétation de la situation.

, - que le juge des référés est compétent dès qu'il existe un trouble manifestement illicite, - que M.

du juge des référés.

faisant, vu les pièces susvisées, il y a lieu de considérer que l'obligation dont il est demandé le paiement, même provisionnel, est sérieusement contestable de sorte que la demande présentée excède les pouvoirs

Par ordonnance en date du 6 juillet 2009, le juge des référés a désigné monsieur Guy Y... en qualité d'expert.

d'aucun recours ; Considérant cependant que la délivrance d'un permis de construire qui n'a pas été contesté et la réalisation de l'ouvrage conforme à cette autorisation ne font pas obstacle au pouvoir

Il n'y a donc pas lieu à exiger du requérant qu'il ait fait des observations sur l'exécution provisoire en première instance, alors même que le juge des référés ne pouvait, de toute façon, pas l'écarter

Il est de principe que le contrôle du bien-fondé du licenciement ne relève pas des pouvoirs de la formation des référés.

Elle prétend par ailleurs que les demandes de la société TTM excéderaient les pouvoirs du juge des référés car la situation litigieuse perdure depuis quatre ans ce qui exclut l'urgence.