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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
l'employeur ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté et dont le montant correspond aux salaires et avantages qu'aurait
Ch. Sociale -Section B
631addc2f575634f1371ec2e
8 septembre 2022
[Z] à lui verser une indemnité de préavis non effectué ainsi qu'à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
6034dcaa7dee0d0768736906
14 septembre 2016
, corroborer leurs suspicions de non-typage.
9e Chambre B
60342c64566ffd1e4cc3abec
27 janvier 2017
dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié produit les effets d'une démission ; dire que le salarié est redevable d'une indemnité compensatrice au titre de la période de préavis
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd9
4 juillet 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'intimée précise que l'intéressé avait sollicité la dispense de son préavis et fixé la fin du contrat au 12-09-2020.
Chambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
démission, au débouté de Madame [J] de l'intégralité de ses demandes salariales et indemnitaires, à la condamnation de Madame [J] à verser à son ancien employeur la somme de 3684,60 euros au titre du préavis
Pôle 6 - Chambre 10
60371b4177dc49b586755337
9 juin 2015
soutient n'avoir pas perçues ; Considérant que le litige relatif à la perception des indemnités journalières à compter de la rupture du contrat de travail intervenue le 25 octobre 2006, à l'issue du préavis
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc4
16 décembre 2014
conclut à l'infirmation du jugement et à ce qu'il soit ordonné le remboursement des sommes indûment versées en première instance et en appel, outre le paiement d'une somme de 8 032, 14 ¿ correspondant au préavis
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
Elle rappelle que la salariée a refusé d'effectuer le préavis dont elle était débitrice.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ead0451e8318d0eba3
25 octobre 2023
[N] de sa demande au titre de la prise d'acte, - dit que la rupture est une démission et condamné en conséquence Mme [N] à payer à la société CSP BATIGNOLLES la somme de 9 777,06 euros au titre du préavis
6e chambre
5fdb62c0a280a340dfc57b95
14 mars 2019
À l'échéance de ce préavis, vous percevrez une indemnité complémentaire nette, en sus de toutes indemnités de préavis et de toutes indemnités et sommes dues (notamment liées à votre ancienneté et à vos
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, laquelle, par ordonnance du 16 mars 2018, a ordonné au salarié de payer la somme de 3.384,61 € au titre de l'indemnité compensatrice du préavis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b5
3 juillet 2024
Le mois d'avril correspond enfin à la période de préavis non exécutée.
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c3
9 avril 2025
Et, statuant à nouveau : - Condamner Monsieur [M] [U] à payer à la société Emissaires la somme de 4 468,99 euros à titre d'indemnisation du préavis non exécuté, En tout état de cause, - Condamner
Pôle 6 - Chambre 3
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
Débouter monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Et y ajoutant : - Condamner reconventionnellement monsieur [Z] à payer à la société [14] : ' indemnité forfaitaire de préavis
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
Il convient de constater que la salariée ne cite aucun fait daté précis, ne produit aucune attestation concernant les 'agissements' au demeurant non explicités de la part de sa responsable hiérarchique
615e0e47c25a97f0381f5457
24 octobre 2014
d'avoir à établir et délivrer les documents suivants : *certificat de travail mentionnant une ancienneté à compter du 13 septembre 2010 et, pour terme de la relation contractuelle, la date de fin du préavis
Chambre 4-3
6312eebb2e6a8e4f13ca607d
2 septembre 2022
documents suivants : Bulletins de salaire comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés, Certificat de travail mentionnant pour date de cessation de la relation contractuelle le terme du préavis
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour demander le paiement de la période de préavis non-exécuté, du 1er au 22 juin 2016.
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
Elle prétend que le non-respect de ce préavis lui a causé un préjudice tenant tant au versement sans contrepartie des salaires à ses salariés durant cette période de redéploiement qu'au gain manqué résultant
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