si la faute inexcusable est reconnue, - réduire à de plus justes proportions le montant des préjudices sollicités tant au titre des préjudices extra-patrimoniaux que des préjudices personnels - dire

jugement, - à Monsieur [U] [P], en son nom personnel, la somme de 60 000 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur le licenciement * sur la faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire

directement causé par cette privation de liberté qui a duré du 22 novembre 2017 au 17 avril 2018, soit 146 jours.

Les consorts X... ont par requête présentée le 16 janvier 2007, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de leur préjudice.

En présence de l'Huissier de Justice, vous avez pris contact téléphoniquement avec une personne se prénommant [I] et lui avez précisé avoir « fait des conneries et piqué dans la caisse».

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale seront majorées au montant maximum, - dit que la caisse versera directement à Mme [T] [C] veuve [V], agissant en son nom personnel

A F du préjudice réclamé qui n'est ni direct ni personnel ni certain. S'agissant de la réparation des préjudices : Quant au préjudice de la mère de J : 13.

l'espèce, il appartient à la Cour de rechercher si le prévenu qui n'a pas causé directement le dommage a créé ou contribué à créer la réalisation du dommage ou s'est abstenu de prendre les mesures permettant

l'espèce, il appartient à la Cour de rechercher si le prévenu qui n'a pas causé directement le dommage a créé ou contribué à créer la réalisation du dommage ou s'est abstenu de prendre les mesures permettant

Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes pris en la personne de son directeur Général élisant domicile en en sa

B... es-qualités aux fins de solliciter l'indemnisation de ses préjudices de l'enfant Simon X..., - déclarer recevable sa propre action en réparation de son préjudice personnel, distinct de celui de son

Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation Chambre Criminelle en date du 12 Décembre 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : S. R. L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut

Y, comme son directeur M. Z, ont eu un rôle secondaire dans la commission de l'infraction et la survenance du préjudice. Le représentant du Ministère Public a requis l'application de la loi.

, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué ; - le cas échéant, indiquer si les lésions et séquelles

directement causé par une infraction poursuivie ; Attendu qu'ils soutiennent que ladite association "ne peut se constituer partie civile pour toutes les infractions au Codedcl'urbanisme" mais seulement