Madame [L] a signé de sa propre main en toute connaissance de cause le document que je lui ai présenté.

Elle a un règlement intérieur.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

[J] invoque la nullité de son licenciement en raison des agissements de harcèlement moral dont il a été victime.

statutaires et légales auxquelles elle est assujettie.

jonction avec le N° 09/20093 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01559 APPELANTE ASSOCIATION AURORE (représentée par son président

Elle estime également que la fédération des médecins d'Aquitaine Sud n'a pas d'intérêt ou de droit à agir propre, faute de produire une délibération en ce sens permettant à son président de le faire.

dans le présent litige.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La présidente-assesseure, S.

La décision a donc été prise sans qu'aient été respectées les règles statutaires destinées à permettre le débat effectif dans le cadre duquel M.

Cet objet statutaire, libellé en termes très généraux et couvrant tout le territoire national, ne peut fonder l'intérêt à agir de l'association contre le projet de permis. 7.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme yulia TREFILOVA, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du

Aux termes de ses statuts et du règlement intérieur, la structure de l' ICOM comprend une assemblée générale, un conseil exécutif composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier et de membres

été également présentée dans le cadre du contentieux évoqué au paragraphe précédent (la demande de cette somme de 8.082,93 euros, calculée de la même manière, était présentée comme une indemnité compensatrice

[R] [W], devenu président de cette société par délibération du comité de surveillance du 31 janvier 2013 ; que cette même délibération mettait fin aux fonctions de président anciennement dévolues à M.

taxes et hors charges, payable mensuellement d'avance, le premier jour de chaque mois.

Il résulte également des considérations qui précèdent que la société MAAF, la société Axa, la société Monceau générale assurances et la société SMGI doivent être mises hors de cause.

Il fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : la fédération des Eglises adventistes du 7e jour est régie par des règles internes qui varient par rapport au droit commun sans être pour