[L] [MU], né le 9 août 1948 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ; Non comparant ; Mme [Y] [MU] dit [A], né le 14 juillet 1940 à [Localité 10], de nationalité française

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, des articles 31, 32, 122 et 370 du code de procédure civile, des articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer recevables et bien fondés M.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1 du décret du 30 juin 1977 prend soin de préciser que la notion d'occupant de bonne foi doit s'entendre au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

numéro un : 130, 61 m ², lot numéro deux : 109, 91 m ², lot numéro trois : 107, 40 m ², lot numéro quatre : 81, 14 m ², lot numéro cinq : 78, 414 m ², lot numéro six : 114, 40 m ² outre 14, 50 m ² pour

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

10,2°, de la loi du 1er septembre 1948) et du débarras.

-Y... la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.- condamné René X... aux dépens de l'appel.

(article 700 du code de procédure civile et dépens) par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur L..., Greffier,

L'article 9 de la loi précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 1908, dispose notamment : « 1.

PETRAMAX portant sur le lot no7 de l'immeuble ... à Paris 16ème, faire en conséquence ordonner la restitution des loyers et charges " versés en pure perte depuis le 1er juillet 2010 " et faire condamner

dispose que : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni

[G] [V] conteste surtout l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 au bail conclu par son père, se prévalant de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour prétendre au transfert

700 du code de procédure civile.

[W] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, - Déclarer M.

n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006 ; Que, dès lors, le nouvel article 311-25 du code civil, issu de cette ordonnance

Aux termes de l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021, dans sa version en vigueur à la date de la décision du 14 septembre 2021 en litige : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la

Selon l'article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile, en effet, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même