Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Madame Florence Lecoq avocate générale entendue en ses observations à l'audience du 05.05.2026.

[Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général

mineure [Y] [S], née le [Date naissance 1] 2017 à Lyon, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084877 Autre Partie : LE PROCUREUR

: 15/01577 Décision déférée à la Cour : - Saisine du Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS du 22.01.2015 DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

[U] [J] être déclarée caduque au visa de l'article 1040 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 09.08.2023 par Monsieur le Procureur Général,

enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport adressé au Procureur

] [Z], en date du 13.12.2023 contre le jugement RG 21/09468 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 07.09.2023, Vu les conclusions d'incident déposées via le RPVA le 10.06.2024 par le PROCUREUR

Procédure d'appel : Par déclaration du 18 juillet 2023, le procureur général a formé appel du jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Par conclusions d'incident du 21 février 2017, le procureur général près la cour d'appel de Rennes sollicitait du conseiller de la mise en état la constatation de la caducité de la déclaration d'appel

Copies en sont adressées par le secrétariat de la juridiction au bâtonnier et au procureur général lorsqu'ils ne sont pas requérants.

Seul le procureur général près la cour d'appel de Rennes était habilité à recevoir de tels actes.

Le Procureur Général ; VU l'avis d'audience délivré le 23 mai 2026 à [Localité 3], interprète en langue patcho assermenté ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses

Le Procureur Général près la cour d'appel de Paris et M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise, sans préciser s'il entend se désister de l'appel suspensif.

GENERAL AIX EN PROVENCE avisé et non représenté MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6], demeurant [Adresse 1] avisé et non représenté PARTIE JOINTE: PROCUREUR GÉNÉRAL