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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
salarié aux entiers dépens d'appel, sans que l'équité commande toutefois davantage que la situation économique respective des parties de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b856
9 octobre 2025
Dans ces conditions, l'employeur était fondé à lui opposer un tel motif de refus au projet de mobilité.
4eme Chambre Section 1
602743869178db17a16a1201
12 février 2021
Si un doute subsiste, il profite au salarié.'» Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
-De ce fait, elle n'a pu profiter d'une vie de famille normale en raison des horaires imposés par son employeur.
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
Elle dit s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Chambre Sociale
65b36d068c0355000835f733
23 janvier 2024
Par avenant au contrat de travail signé le 24 août 2016 (Monsieur [Y] [U], responsable RH, a signé pour l'employeur), la durée de travail de Monsieur [L] [R], alors employé en qualité d'équipier de collecte
67f4b11fda16d54af38e6304
3 avril 2025
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur et s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
67f4b11eda16d54af38e62f8
L'appelante produit un courrier du 20 mai 2022 par lequel son employeur multiplie selon elle les reproches à son égard (sa pièce n°13).
6309b3eba521cdc5630b7a3b
25 août 2022
Au vu des pièces et des éléments produits par l'une et l'autre des parties, il doit être considéré que la salariée a réalisé 400 heures supplémentaires non payées par son employeur du mois de mars 2017
1re chambre sociale
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
[N] [L] rapporte une demande de témoignage au profit de l'employeur, démarche qui n'apparaît pas illégitime dès lors qu'un procès opposait les parties depuis le 26 octobre 2016.
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, Et statuant à nouveau, - À titre principal - Dire et juger que la décision de refus de prise en charge notifiée le 9 mai 2011 reste acquise au profit
Chambre 4-1
6868b6bb2f06adf21413c3cd
4 juillet 2025
L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié Sur le comportement fautif Il est reproché à Mme [L] d'avoir le 22 novembre 2019 touché la poitrine
Chambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
travail suspendu ne peut pas être rompu, qu'il aurait fallu attendre la fin de son arrêt de travail pour mettre en place le licenciement pour inaptitude, que cette absence de visite médicale de reprise profite
Pôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d3
8 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad048616ed0f8cd4ee0
2 mai 2023
C'est encore en vain que l'employeur argue que la salariée avait rédigé une attestation le 16 décembre 2018 au profit de l'employeur dans le litige l'opposant à une autre salariée en le remerciant de la
Chambre 4 A
6628a174b2cb67000826a4f1
23 avril 2024
Il incombe au salarié de rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque, et le doute doit profiter à l'employeur, sauf à appliquer des règles de preuve spécifiques. A.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
Le salarié doit rapporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoque. En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8066
2 juillet 2024
; que le doute doit profite à l'employeur ; que le salarié ne démontre par aucune pièce la réalité du harcèlement dont il se dit victime.
6780b927b10ab0632f704966
9 janvier 2025
Elle explique avoir dû effectuer différentes tâches accessoires, non comptabilisées dans son planning, tels que les dépôts en banque et elle souligne que l'employeur ne produit aucun décompte du temps
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
De même, la volonté du salarié ou les activités qu'il a pu déployer par ailleurs, le cas échéant au profit d'autres employeurs, sont sans conséquence sur la nature, temporaire ou non, des emplois de journaliste
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