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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

645b37322d7932d0f815a7e4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnances des 26 février et 26 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [X] [W] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2a05d6f7f678d495ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une note en délibéré autorisée par la cour, la société affirme que le texte n'exclut pas formellement les certificats médicaux de prolongation et que le texte n'offre à la caisse aucun pouvoir d'appréciation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6878847263001e49f9f26b53

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il ajoute qu'une relance a été faite le 7 juillet 2025, ce qui est suffisant pour demander une deuxième prolongation. Enfin, il indique qu'en raison des condamnations prononcées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

678b4545fc3c89482d4f2112

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024 à 10 h .

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02c9cdc6046d47d2f1eb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 mars 2026 à 09h26 a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative irrecevable et dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b6be43307c9013b2ff

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

est une prolongation exceptionnelle et que les critères posés par les textes doivent être appliqués strictement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e947

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au 03 Octobre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 18 novembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134d5

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

au 29 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 22 juin 2022, une obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cad

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

au19 Décembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cae

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

au19 Décembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa89cdc6046d4756e23a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 25 février 2025 et mise en délibéré au 22 avril 2025. Lors de l'audience, la question de la recevabilité du recours a été mise aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead8

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Par ordonnance du 19 janvier 2012, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6894369a5b43bcd1194a94d8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

au 05 Août 2025 à 15 h 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 avril 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39005566a2f16fd878b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par ordonnances des 30 mai et 27 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [K] [V] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6434f9a627191204f57b64d6

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu'au 10 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688af88faac506b5d705cfaf

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Seule la première prologation de la mesure d'isolement doit intervenir dans les 12 heures du placement en isolement.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67189487d8ceca1cd7018f8a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par ordonnance du 25 septembre 2024, confirmée par la Cour le 27 septembre 2024, une première prolongation a été autorisée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbabe405357f749eaaa0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

présente lors du prononcé de la décision -M.

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- les documents italiens de Monsieur figuraient déjà dans la procédure lors de la dernière prolongation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62833c285a52a8057d991853

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[J], se disant de nationalité algérienne, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec prolongation pour une durée de 2 ans de l'interdiction de retour prononcée et notifiée

Source officielle

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