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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c5
24 mai 2016
sous l'enseigne Agatha Western, est donc responsable des fautes commises par son préposé à l'égard des victimes, Monsieur X..., appelant, rejoint cette argumentation pour demander à titre principal
Chambre sociale
5fdbe703d2c327078b2a9683
17 janvier 2019
(la salariée) en qualité de secrétaire après vente. Dans les derniers temps du contrat, cette salariée occupait un poste de secrétaire confirmée catégorie employée échelon 9.
Chambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfd6
22 avril 2025
Malgré le changement de quart la victime ressent toujours un mal-être ainsi que d'une peur de représailles.
17e Chambre B
61609e59264c7ed035b03d5c
7 novembre 2013
La salariée, invoque en second lieu, un harcèlement en lien avec son statut de salariée protégée.
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
Le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve au texte précité, a reconnu le 18 juin 2010 au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
L'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ne peut être intentée que contre la société dont la victime est le salarié, et non contre l'entreprise qui s'était substituée à l'employeur
Pôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
en l'absence de tout accord de la salariée, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, - ordonner à la société LES EDITIONS GYNETHIC ainsi que la SELAFA MJA en sa qualité
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb21
17 avril 2024
[M], c'est bien la société [5] qui avait la qualité de dernier employeur ; que c'est à juste titre que la caisse a procédé à l'instruction à l'égard de cette société, auprès de laquelle le principe du
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46345537980008847216
9 janvier 2024
Il sera, à cet égard, rappelé, qu'afin d'effectuer le chargement, les camions sont placés sur les quais de la plate-forme du site [Localité 17] et répartis par des portes gérées par les salariés affectés
64a7b2083bcaf505db6969fa
6 juillet 2023
[U] soutien en substance que la mesure de licenciement abusive s'inscrit dans un contexte de pression et de harcèlement au long cours dont il a été victime et à l'égard duquel l'employeur, pourtant informé
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6b42de3d260b993253
1 mars 2012
[A] qu'après avoir eu connaissance, le 16 octobre 2010, de la lettre de prise d'acte de la rupture dénonçant sa «totale indifférence» au regard de cet acte qualifié à juste titre de grave par le salarié
Pôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 000 € à titre de dommages intérêts pour absence de réentrainement au travail, - 500 € à titre de dommages intérêts pour le non versement de la prime
6253c985bd3db21cbdd888fc
26 septembre 2006
et non sur leur demande, - et qu'après avoir consulté leur délégués, ils étaient en mesure de leur accorder leur confiance, en particulier à Mme X... ; Que par ailleurs, le travail de la salariée
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
Il ne s'agit bien que d'un simple rappel d'une consigne et d'une mission incombant au salarié, l'employeur ne prétendant pas en tirer la moindre conséquence à l'avenir à l'égard de M.
Sociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce762e
18 octobre 2024
Ce contrat de travail a été transféré à la société PFP le 1er janvier 2020 au sein de laquelle la salariée exerçait en qualité de sérigraphiste.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71ab
19 avril 2023
Le rapport insistait sur les pressions, menaces, changements d'horaires dont était victime les salariés qui dénonçaient des faits de cette nature.
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
Corentin X..., elle ne peut pas non plus avoir la qualité de tiers.
644a1234656d26d0f8b57d75
25 avril 2023
ou la salariée) a été embauchée par la société [4] (l'employeur) en qualité d'agent d'entretien.
63be639213ef607c90ab6597
10 janvier 2023
a condamné en conséquence l'employeur à indemniser le salarié à ce titre.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932ac
1 avril 2025
les pièces démontraient qu'il régnait une atmosphère délétère mais qu'aucun élément ne permettait d'étayer la qualité de victime de M.
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