Excellence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat relatif à la gestion de l'eau de la communauté d'agglomération ; 2) les rapports des exercices 2012 et 2013 sur le prix et la qualité

représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA CLINIQUE [3] agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux domiciliés en cette qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique qu'il a passé au SAMU le 13 mai 2016 à 17h09 au cours d'une intervention en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination de Monsieur X en qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 9 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité

secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 16 décembre 2016, le président du Tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X en qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 août 2015, le premier vice-président du Tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie ou communication par voie électronique, en sa qualité

tribunal de commerce d'Antibes a nommé Maître X administrateur judiciaire de la société GOLF DE VILLENEUVE-LOUBET, dont il avait préalablement été autorisé à rechercher tous les comptes bancaires en sa qualité

morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 30 novembre 2015 et 1er août 2016, le président du Tribunal de grande instance de Nice a, d'une part, désigné Maître X en qualité

comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 17 juin 2016, le président du Tribunal de commerce de Versailles a désigné Maître X en qualité