En outre, elle ajoute que la société LTB Aquitaine ne peut faire abstraction de la procédure de règlement de compte de fin de chantier qui l'oblige à adresser son décompte général et définitif au maître

[K] est illicite ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé à M.

, lors des opérations de compte liquidation partage, de la créance ainsi constatée • dire n'y avoir lieu à une quelconque créance de salaire différé au bénéfice de Monsieur Yves X

Elle fait valoir qu'aucun loyer n'a été réglé à compter du 1er juillet 2020, qu'à la demande du dirigeant de la société Azar, elle a accepté un échéancier, que la société a réglé la première mensualité

2008 récapitulant ses moyens et arguments, a conclu à la réformation du jugement du 27 avril 2004, à la condamnation de Françoise Y...à lui payer la somme de 12514, 53 € avec intérêts au taux légal à compter

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au taux légal à compter du 13 septembre 2019 au titre du solde débiteur du compte courant - débouté M.

Somme assortie des intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil soit le 10 décembre 2004. Condamné la S.A.R.L.

Il est donc également fondé à réclamer paiement de la somme de 1088, 55 euros au titre l'indemnité de frais de transport qui ne lui a pas été réglée à compter du 29 juillet 2004.

du 1er décembre 2021, en règlement du solde du marché de travaux du lot A Structures clos et couvert-partitions-finitions du pôle hospitalier de Voiron.

[E] [M] demande à titre principal à la cour : - de confirmer le jugement déféré sur la nullité du testament, et formant appel incident, il demande que l'indemnité d'occupation soit réglée à compter

. - les intérêts moratoires au taux légal, conformément à l'article 4. 3 du contrat, et ce jusqu'à parfait règlement, - à compter du 1er juin 2000 sur la somme de 30. 106, 84 €, montant de la note d'honoraires

Sur la demande en paiement La société Financo a fait valoir que M. et Mme [X] ont cessé leurs règlements à compter d'octobre 2014 et qu'elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 11

de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable en l'espèce : " Le règlement

Grévières de Champagne tendant à la condamnation de la SCI Lanalex à lui verser le trop-perçu de loyers, calculé sur le différentiel entre les sommes de 12 900 euros hors charges par an et le loyer réglé

du 7 juin 1995, majorés des intérêts au taux légal sur ceux de ces intérêts qui auraient été réglés, à compter de leur versement; - renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état à son audience

courant débiteur dans les livres de la société en liquidation judiciaire ; - Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal sur la somme de 689 650,46 euros à compter de la mise en demeure du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Les factures n'ont plus été réglées à compter de juillet 2022.

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