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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d365
14 octobre 2009
caractères gras de 0, 5 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre " LE MIDI LIBRE CONDAMNE ", et dans les quinze jours suivant la date à laquelle le " jugement " (sic) à intervenir sera devenu définitif
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur D... en date du 13 juillet 2000 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenuà la disposition des Avocats des parties.
Pôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
De nouvelles offres ont été transmises par les deux candidats, puis le mandataire ad hoc a demandé la remise d'offre ferme et définitive pour le 9 août 2016 à 18H.
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
Dire et juger l'appel irrecevable également pour cet autre motif. 5/ Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [F] à titre personnel, le jugement du 9 juin 2011 étant définitif à défaut
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fad
29 septembre 2016
trompeuse versent aux débats, en pièce 32, une transmission du parquet de Paris aux magistrats de la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 octobre 2015, comprenant 'le réquisitoire
2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccb
15 avril 2025
Au regard de l'ancienneté du litige, il apparaît de bonne justice de donner une solution définitive à cette affaire en évoquant les points non jugés en première instance.
6253cae2bd3db21cbdd8c645
5 novembre 2008
ooooooooo Le jugement dont appel a repris de façon exhaustive et fidèle, l'exposé des faits et de la procédure telle qu'exposé par le ministère public dans son réquisitoire.
6253c963bd3db21cbdd882cd
23 mars 2006
27, 31 janvier, les 2, 3, 6, 7, 8, (deux enregistrements le 15 février), 20, 22, 27 février et les 3, 6, 8, 9, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22 et 23 mars 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
en état d'un incident et lui ont demandé d'ordonner la production, par le procureur de la République de Paris et/ou les magistrats de la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, du réquisitoire
6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
. : -l'aurait examiné sans son accord au commissariat de police et sans avoir été réquisitionné par les autorités compétentes, -l'aurait hospitalisé dans son propre service du C. H. S.
Chambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
Cette mise en examen faisait suite à un réquisitoire introductif du 31 août 2012, pris à l'issue d'une enquête préliminaire qui avait été ouverte après que [I] [X], entendue le 19 décembre 2011 dans le
15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
Selon réquisitoire introductif du 20 juillet 2018, le procureur de la République de Versailles a ouvert une information judiciaire contre X du chef de vols commis entre le 1er avril 2014 et le 21 décembre
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
Elle indique que face à la carence de la commune de Nice, le préfet a réquisitionné, par arrêté du 12 juin 2013, un terrain situé derrière le stade [Établissement 2], demandant de manière explicite que
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur Général en date du 4 Mai 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition des Avocats des parties.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
provisoire en la personne de Monsieur [D] [I] ; Considérant qu'une information judiciaire a été ouverte le 9 décembre 1997 des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux et recel, ensuite du réquisitoire
Chbre Sociale Prud'Hommes
66960d0453a3547449c24139
15 juillet 2024
En date du 14 novembre 2019, un second avis d'inaptitude était émis par le médecin du travail en ces termes : 'inapte définitif au poste'.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
Sur le fond, il indique que par une décision définitive du 10 décembre 1992, la cour d'appel de Douai a jugé que la clause d'agrément entre actionnaires pour les sociétés de presse était valable, que c'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... pour l’année 2020 était illégale par un jugement du 12 mai 2022 devenu définitif ; aucun faux n’a ainsi été produit par Mme C... devant les premiers juges pour tromper leur religion, l’assureur ayant
1re chambre sociale
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
[F] est déclaré inapte de manière définitive. Le 4 novembre 2015, l'association Adages propose des postes de reclassement à M. [F]. Le 25 novembre 2015, l'association Adages convoque M.
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