bénéficier de la prime exceptionnelle perçue par sa collègue Mme C... ; Mme X... invoque le préjudice causé par la mention d'une injure dans le projet de procès-verbal diffusé sur le site intranet de la réunion

la négative décrire son évolution future ; 'déterminer le déficit fonctionnel temporaire ; 'dire si avant la consolidation, son état de santé lui a imposé le recours à l'assistance d'une tierce personne

réservé, de façon claire et précise et non sujette à interprétation, aux salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires; La réponse dont elle se prévaut, apportée dans le cadre d'une réunion

il lui est indiqué que son cas a été exposé lors de la réunion plénière des délégués du personnel du 16 septembre et que l'employeur n'a pas voulu répondre " arguant au fond du fait d'une procédure juridique

n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats, notamment des documents comptables et du procès verbal de réunion

mis en place une nouvelle organisation du travail pour se mettre en adéquation avec les restrictions du médecin du travail à la suite de la rechute de l'accident de trajet, ce qui a été discuté en réunion

pendant son absence et a été contrainte de ranger ses affaires personnelles dans un carton pour travailler dans de bonnes conditions. La société fait en outre observer que M.

syndicale CFDT et délégataire CFDT aux réunions des délégués du personnel EAP.

aux contrats à durée déterminée est permanent et systématique au sein de la société ORANGE FRANCE ; Attendu que l'appelant et les intervenants produisent encore aux débats des comptes rendus de réunions

- Les procès-verbaux de réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise démontrent que les salariés en Modalité 2 travaillaient a minima 38,50 heures par semaine, la direction considérant

Les deux autres pièces sont également des comptes-rendus de réunions de délégués du personnel qui comportent des questions au sujet des difficultés de stationnement au sein de l'entreprise, qui ne désignent

En l'occurrence, il est produit aux débats le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 12 février 2014 rappelant qu'une demande d'autorisation de chômage technique avait été déposée auprès

sur la situation de Jean-Pierre X... ayant suivie une réunion ordinaire des délégués du personnel.

En l'espèce, l'employeur fait état de deux réunions des délégués du personnel dont il produit les compte-rendus. Lors de la première le 18 juillet 2017, la situation de M.

gestion administrative, sociale, comptable, financière ou d'achat, il était soumis aux instructions de la société TEXEN ; que le secrétaire général de la société TEXEN SERVICES intervenait lors des réunions

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

Sur la consultation des délégués du personnel : Monsieur [Z] soutient que l'employeur ne justifie pas d'une consultation régulière des délégués du personnel, les convocations qu'il produit n'étant pas

référence à la modalité 2 ; il n'est pas démontré le paiement des heures effectuées au-delà de 38h50 ; les salaires étaient calculés sur 35 heures et non sur 38,5 heures ; - Les procès-verbaux de réunion

référence à la modalité 2 ; il n'est pas démontré le paiement des heures effectuées au-delà de 38h50 ; les salaires étaient calculés sur 35 heures et non sur 38,5 heures ; - Les procès-verbaux de réunion

référence à la modalité 2 ; il n'est pas démontré le paiement des heures effectuées au-delà de 38h50 ; les salaires étaient calculés sur 35 heures et non sur 38,5 heures ; - Les procès-verbaux de réunion