S'agissant de la garantie vandalisme, l'assureur soutient qu'elle n'est pas applicable aux dégradations locatives.

A cet effet, un commandement de payer a été émis par le promettant au locataire.

Sur le fondement de cette dernière disposition, Monsieur [C] a mis en demeure ses locataires le 14 octobre 2015, puis leur a fait signifier le 6 avril 2016 un commandement de quitter les lieux, validé

loyer, tenant compte des travaux réalisés par les précédents locataires.

[X] tendant à la reconnaissance d'un bail rural : La Safer oppose à M.

En conséquence, la cour confirmera l'ordonnance entreprise, le montant de l'arriéré locatif ne se heurtant à aucune contestation sérieuse dans l'état du commandement de payer et des reconnaissances de

[D] souligne l'absurdité selon lui de la situation en raison de : - l'absence totale de dette locative au titre des deux appartements, - le fait qu'il n'a jamais quitté l'appartement 8 dont il est locataire

; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, Mme [W] ne prouve pas le détournement des recettes locatives à son détriment et les motifs du jugement privant les comptes de M.

MAIN TENDUE HABITAT [Localité 10]-MTHS N° Siret : 429 773 336 (RCS [Localité 11]) [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

de locataire et de celle de propriétaire, pour les intéressés par l'acte authentique du 15 octobre 2014, sachant que la qualité d'acquéreur par elle-même mettait fin au bail ; Il doit être de plus

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette les demandes des locataires et les condamne à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ains

par lui du droit du locataire au sens de l'article 2240 du code civil.

[B] au versement de la somme de 1.600 € au titre de cette reconnaissance de dette par jugement du 17 février 2012.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

[F] [K] et Mme [T] [K] se sont portés cautions solidaires des locataires, pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure et indemnités d'occupation, sans faculté de discussion

de locataire.

[A] et des futurs locataires.

Les locataires, les consorts [P] ont fait apport de leurs droits à la société Provençale de Gérance Cinématographique (SPGC) en 1964.

Il a également l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.

Par acte du 20 décembre 2007, la SCI 31 Magen a cédé les lieux loués à la société Finamur, en qualité de crédit-bailleur, avec intervention à l'acte de la SCI Newco Magne, en qualité de crédit- preneur