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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf79
6 mai 2008
partie des actifs des deux successions et que soit ordonné une expertise aux fins notamment de reconstituer ces actifs.
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
Par ordonnance du juge des référés en date du 20/4/2017, Maître [B] [P] a été désigné en qualité de mandataire successoral de la succession de [Y] [Z]. Par acte du 6 août 2018, M.
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91493
30 octobre 2023
Elle possédait également des parts de la société civile Jossy, dont l'actif était principalement composé de titre des trois sociétés précitées.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafea0de54ff609f7f5c
2 juillet 2024
[E] [D], décédé le 31 janvier 2019 en laissant un actif successoral net, selon la caisse, supérieur à 39'000 euros, étant précisé que sa quote-part sur cet indu s'élevait à la somme de 11'315,78 euros.
Chambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
En revanche s'applique l'article D 815-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que «Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages
6253caacbd3db21cbdd8bb98
22 janvier 2008
liquidateur commis, ou tout autre que la Cour estimerait devoir désigner, devra établir les comptes entre les parties et recueillir tous éléments sur la reddition des comptes des mandataires, sauf à recourir
Pôle 5 - Chambre 8
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
[G] [W] de sa demande du chef de la diminution alléguée de l'actif successoral de sa grand-mère, mais a retenu la vileté du prix de rachat des actions dont M.
6253c8eebd3db21cbdd86b5e
5 août 2003
Pierre X..., n'étaient pas retrouvés dans l'actif successoral ; M.
6253ccf4bd3db21cbdd91d31
27 novembre 2014
A la date du décès, l'actif successoral n'était plus constitué que du solde créditeur d'un compte bancaire au CREDIT AGRICOLE (240 000 F, soit 36 587, 75 ¿) et des lots restants de l'immeuble de PARIS,
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c8
23 avril 2025
Dès lors, l'existence d'un conflit les opposant permet, dans ce contexte, la désignation d'un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 alinéa 1er du code civil.
1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
successoral ; Sur la recevabilité de l'action des consorts [T], [W] et [E].
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Par courrier du 29 octobre 2010, le notaire indiquait à la caisse que l'actif de la succession s'élevait à 157000 euros.
1ère Chambre
6438f2caa942a604f5e935f9
13 avril 2023
Sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande faite par Mme [W] [K] en nullité des clauses figurant dans les testaments assimilant les contrats d'assurance vie à de l'actif successoral Le décret n°
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Ils indiquent que les sociétés qui ne disposent plus d'actifs doivent être dissoutes puis liquidées.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
Sur l'intervention du mandataire successoral : [C] [Y] critique le donner acte à [G] [Z] que, désignée comme mandataire successoral, elle n'a pas à prendre parti au fond, au motif qu'elle est chargée
Chambre civile 1-1
67874f1ad61a5c2f4aa36576
14 janvier 2025
Il souligne que ces faits s'inscrivent dans le cadre d'un détournement et d'une dissimulation d'une partie très considérable de l'actif successoral, potentiellement supérieure à la valeur de l'actif actuellement
6253cacfbd3db21cbdd8c26b
24 juin 2008
Les droits assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévus aux articles 1727 et 1728 du Code général des impôts ont été mis en recouvrement le 21 janvier 2005.
Chambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
successoral sur laquelle s'exerce l'action en recouvrement.
1re Chambre B
61636ee477a1403986670c29
14 avril 2011
Une proposition de rectification a été effectuée par l'administration fiscale le 14 juin 2006, avec réintégration dans l'actif successoral du tiers indivis d'un appartement sis [Adresse 5] pour 111.795,95
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
[I] [B] relative à l'extension de la mision du mandataire successoral, Condamne M.
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