FWU LIFE INSURANCE LEX RECTIFICATION sur ARRET DU 23.06.2022 Minute 42 RG 20/06266 Cour d'appel de Versailles 3ème chambre civile Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01

Grégory X... demande : - de rectifier dans le corps de l'arrêt en cause le montant de «3017» par le montant de «6000», - de rectifier le dispositif de l'arrêt, la mention «18500 euros à titre de dommages

488 483,27 euros, le montant alloué en capital à Mme E soit rectifié en conséquence.

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En application de ces dispositions, il est considéré que le juge sous couvert d'une instance en rectification d'une erreur matérielle ne peut prononcer une condamnation non prévue par le jugement initial

Il convient de rectifier cette erreur matérielle portant sur le nom de la partie intimée.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 19 JUILLET 2023 N° 2023/ 343 N° RG 23/03560 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5SR S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 ( rectification d'erreur matérielle

de ladite décision sera rectifié, en précisant que " Monsieur [R] [L] es qualité de liquidateur amiable de la SARL SAVEUR ORIENTALE " et non " la SARL SAVEUR ORIENTALE " est condamné à verser à Monsieur

Il y a lieu de la rectifier conformément au présent dispositif.   PAR CES MOTIFS   Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 6 février 2024.   Disons que M.

La phrase dont les requérants demandent rectification se trouve cependant dans le corps de l'arrêt et non dans son dispositif, qui ne contient aucune erreur matérielle.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSJ Jugement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.C.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 26/00203 N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GORW LA BANQUE CIC EST SA C/ [Q], [Q] Requête en rectification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (Rectification erreur matérielle