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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

63d3798dd1bc2605de4b4695

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt prononcé le 17 novembre 2022 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/08323 ; Remplace la mention page 3 : 'Signé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff8ffcdc6046d478a3ede

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N], demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 26 février 2026 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/04559 au motif que la cour méconnait tant dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685f37e31b7f74444a12

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [S], -rejeté la demande de Mme [L] [Y] formée sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded7aaebb88318fda371

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la cour de : - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt au fond de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2023 enregistré sous les n° RG 22/04442 et n° RG 22

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded7aaebb88318fda373

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la cour de : - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt au fond de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 2023 enregistré sous les n° RG 22/04442 et n° RG 22

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f011a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par requête réceptionnée le 17 février 2023, le conseil de Monsieur [Y] [R] a saisi la présente cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant le corps de la décision sus énoncée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 14 janvier 2025, Mme [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et demande à la cour d'appel de : ' Rectifier la décision prononcée le 04 décembre 2024, Ajouter au dispositif :

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a713

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

à la cour de : - Juger qu'elle a omis de statuer sur la demande de réformation du jugement " en ce que ce dernier a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit ", - Rectifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aea

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

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CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] du surplus de ses demandes, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage à hauteur d'1 mois d'indemnités par la société [1] aux organismes concernés, - débouté la société [1] de sa demande

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b8bcdc6046d47a16e83

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de : - Déclarer non fondées et injustifiées les demandes formées par M.

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CA

Chambre civile Section 2

69726085cdc6046d4750d48c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conclusions déposées au greffe le 25 avril 2025, Mme [E] [O] a demandé à la cour de : « - ORDONNER la rectification de l'erreur matérielles étant glissée dans le dispositif de l'ordonnance du Juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae73

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour DEMANDERESSE par requête en rectification d' erreur matérielle du 25 Janvier 2008 d' un arrêt rendu le 14 janvier 2008 (No RG 06 / 289

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0cdec25a97f0381f4b1a

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

rectifier; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification formée par Monsieur [I] ; Considérant que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00446_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme C, représentée par Me Barret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52563

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au lieu de 0,4 point ; - Déboute Mme [Y] de sa demande en rectification des points de retraite de base acquis durant les années 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 ; - Ordonne à la CIPAV de remettre à Mme

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f9b8300a84a5e5f0021805

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande. 4 - Le dispositif de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765369f40b42a26419c82

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné une astreinte, et fixé par erreur la date de convocation devant le bureau de conciliation au 21 juin 2016

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d82be704a005d1ed7122

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[I] [Z] demande au visa de l'article 462 du code de procédure civile, que soient rectifiées les erreurs de chiffres affectant les pages 17 et 18 de cet arrêt, ayant été écrit 400 000 Frs au lieu de 4 000

Source officielle

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