loi du 3 janvier 1986 visée à la prévention, n'avait pas donné de base légale à sa décision ; Attendu que les juges du second degré, saisis comme en l'espèce du seul appel de la partie civile, après relaxe

établis et ne justifiaient pas le prononcé de la sanction disciplinaire de révocation ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu’elle a été prise à titre de représailles

A... , représenté par son conseil, et qui ne paraît pas contester la matérialité des faits reprochés, a conclu, comme devant les premiers juges au bénéfice d'une décision de relaxe au motif essentiel que

[V], [Y] et la société Trader's non coupables du délit d'escroquerie et les a relaxés de ce chef, déclaré M.

N°RG 24/00545 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNO4 Nom du ressortissant : [E] [J] [J] C/ PREFET DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur l'action publique non plus que sur les conclusions de première instance et d'appel de l'intéressé devant être regardées comme tendant à sa relaxe aux fins de

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 juin 2021. II.

Il en déduit que les décision de non-lieu ou de relaxe emporteraient nécessairement une incidence sur les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la présente instance et il conclut

[B] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois, - dit qu'une copie de la présente décision sera adressée à Pôle Emploi à la diligence du greffe de la présente juridiction,

N° RG 23/08241 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIW4 Nom du ressortissant : [V] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023

prudence et d'omission de respecter les mesures relatives à la prévention des chutes des personnes travaillant en hauteur au moyen des dispositions de protection collective ; en conséquence et en répression

de la procédure, que Y et Z (cote D-2) sont cités comme "civilement et solidairement responsable(s)", à la requête de la Douane prise en la personne d'un inspecteur dûment dénommé ; que la citation relate

De même, elle expose qu'il n'existe aucun lien, entre la rupture du contrat à son terme et l'action exercée à son encontre par la salariée devant la juridiction prud'homale.

Enfin, elle estime que les poursuites pénales à son encontre ne peuvent fonder sa responsabilité dans la mesure où elle été relaxée de tous les chefs de poursuite.

exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

A l'audience, le ministère public qui a précisé que le jugement correctionnel qui a relaxé M.

N°RG 24/02814 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSO2 Nom du ressortissant : [E] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024