Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

22 MAI 2008 No 2008/313 Rôle No 07/19182 EURL LA VEYRIERE C/ EURL ROMENCE CONSULTING Grosse délivrée à : TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE

B... le titre de séjour qu’il détenait, valide jusqu’au 26 octobre 2025, de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé dans le délai de deux mois à compter de

Elle soutient qu'au regard de la nature de la mesure contestée, l'absence de délai dans lequel la cour administrative d'appel doit statuer porte une atteinte grave au droit à un recours effectif alors

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

En matière de fixation du loyer renouvelé, le délai de prescription court à compter de la date d'effet du nouveau bail et s'avère interrompu par la notification du mémoire.

Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le certificat de résidence de M.

A... le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu que le délai de forclusion, dérogatoire au droit commun, est d'application stricte et ne saurait

septembre 2009, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, au motif, notamment que MADE IN K ne faisait pas de proposition sérieuse d'échelonnement de la dette et que sa demande de délai

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [D] [Y] décédé représentées par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 10 février 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter

Par un arrêté du 2 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Le 19 avril 2021, elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été renouvelé le 13 juillet 2022.

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.