En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, () le gain net est calculé à partir du prix

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

[V] au versement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2026 - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMJK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

1, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2016, énonce : 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom

de son état de santé, soit le 05 avril 2017, - voir condamner la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

[Z] est rentré en France et a été embauché par la SA Compagnie Financière et de Participations [O] (CFPR) pour exercer les fonctions de Directeur des relations stratégiques du Groupe [O], statut cadre

Selon l'article 3 du contrat du 22 mars 1993, consacré aux droits de propriété littéraire et artistique, tous travaux exécutés par MAC 10 dans le cadre de ce contrat sans intervention de tiers extérieurs

Il trouve sa cause dans l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire

Dans le dernier état de ses écritures, l'administration demande à la cour de fonder l'imposition sur l'article 155 A du code général des impôts aux termes duquel : " I.

[I] [M] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

Selon l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.

R. 241-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la CSG (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) et de la CRDS (article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), calculée en pourcentage des

Aux termes des articles 132-12 et 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMÉ : Monsieur [S] [I] né le 13 Janvier 1959 à [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSÉ

la société Lafarge à verser 2 000 euros à Monsieur [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile En toutes hypothèses, - condamner la société Lafarge à payer à Monsieur [I] une somme de

des articles L. 132-5 et suivants, L. 132-8 et L.132-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances, notamment des articles 1200, 1205 et suivants du Code civil et 1240

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES

L'article A. 132-4-2, I, du code des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 02 mai 2007, prescrit que : 'La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur