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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e753
8 août 2011
premier juge a rejeté la demande de Christelle Y... tendant à voir reporter la date des effets du divorce au 22 mai 2007 en considérant qu'elle ne démontrait pas la date exacte de cessation de la cohabitation
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
son offre de verser un capital de 20. 000, 00 € en quatre vingt seize mensualités de 208, 00 € est satisfactoire, - de dire que Madame Y... ne pourra pas continuer de faire usage de son nom, - de reporter
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en
2ème Chambre
6524ea03018877831839962a
9 octobre 2023
prévue pour l'adjudication, - que le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée, - que les décisions du juge de l'exécution rendues
6253cac3bd3db21cbdd8bff8
1 juillet 2008
Par jugement du 15 février 2002, le Juge des Saisies Immobilières a reporté la date d'adjudication au 7 juin 2007 au vu de l'accord des parties sur le projet de vente amiable de la parcelle de terre objet
6253ccacbd3db21cbdd90e64
16 décembre 2013
Il ajoute que le refus injustifié du Syndicat des copropriétaires de reporter la date de l'entretien préalable, lui a fait grief dans la mesure où il lui a ôté la possibilité de se défendre.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2cf575634f1371ee51
8 septembre 2022
acte du 25 novembre 2020, la SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Delmas, a saisi le tribunal de commerce de Melun, afin de voir reportée
Pôle 5 - Chambre 8
6284908e498a54057d102f4a
17 mai 2022
Par acte du 11 octobre 2017, la SCP BTSG ès qualités a introduit une instance en report de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2015.
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
entrepris en ce qu'il reporte la date des effets du divorce entre les époux au 12 mai 2006, en ce qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire sous forme de capital de 10. 000 euros et en ce qu'il
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
[X] devant ce même tribunal aux fins de report de la date de cessation des paiements au 8 avril 2013.
5e Chambre
5fdaa680ad5ff43758260a91
6 juin 2019
Si vous deviez reporter la date d'effet au 01/10/2016, comme vous l'envisagez, la condition d'ouverture du droit à la retraite anticipée ne serait plus remplie.
CHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
- [R], né le [Date naissance 7] 1991, - [C], né le [Date naissance 8] 1994, - [T], né le [Date naissance 9] 1995, - [S], née le [Date naissance 10] 1998.
8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd843
20 décembre 2012
) C/ [U] [B] Grosse délivrée le : à : SCP PLANTARD Me AYACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date
635237838c924eadffcc4942
20 octobre 2022
Le Tribunal de commerce de Bobigny a reporté la date de cessation des paiements au 6 juin 2017 sur requête des liquidateurs.
6253cd3ebd3db21cbdd92baa
7 décembre 2015
notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté est une diligence étrangère au débat portant sur la prestation compensatoire et qu'en toute hypothèse, son seul effet n'a pu être que de reporter
6253cda3bd3db21cbdd93f58
13 mars 2018
X... a été engagé en qualité d'artificier par la société Razel France (la société Razel) par contrat à durée indéterminée en date du 2 août 1999.
6253c9c6bd3db21cbdd89332
4 septembre 2007
A cette date Monsieur X...ignorait tout de la destination de ses parcelles 56 et 335.
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
date de consolidation et la fixer à sa convenance.
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
que le Centre des monuments nationaux avait initialement sollicité un détachement dès le 15 décembre 2018, l'autorité administrative ayant reporté la date du détachement du fait des nécessités de service
Chambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e925
24 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice'a statué ainsi : - Déclare la société DIAC forclose en son action
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