CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
Il a été élu délégué du personnel à compter de l'année 1991, puis conseiller prud'hommes et a exercé les mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise et du CHSCT .
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5e29c3df04f589a59e
11 avril 2023
[H] soutient que la relation contractuelle s'est dégradée lorsqu'il s'est investi dans la défense des intérêts de ses collègues et a été désigné représentant de section syndicale.
6e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b38
3 mars 2015
du personnel et désignée comme déléguée syndicale CGT ; qu'elle n'a pas progressé dans sa carrière, occupant toujours le poste de secrétaire de direction, et ce, bien qu'elle ait demandé à trois reprises
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
du personnel ; - au niveau de l'établissement de [Localité 3] : un comité d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; - un comité central d'entreprise.
11e chambre
5fd9c31cb33cd9ba26fc7951
28 novembre 2019
ailleurs qu'elle soit un syndicat représentatif au sein de l'entreprise, alors qu'il n'avait pas la qualité de délégué du personnel bien que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87024
6 avril 2004
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE Syndicat B... des Coursiers du 17ème en la personne de son représentant légal 3, rue Trabé 75017 PARIS Non comparant - Représenté par M. Laurent C...
Ch. Sociale -Section A
5fdc9459b6425db789b6462d
13 novembre 2018
Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
Il ressort du compte-rendu de la réunion du 25 juin 1996, qui s'est tenue entre le préfet de Paris et le syndicat patronal précité, et du courrier de ce syndicat du 18 septembre 1996 que, sur les 1 281
Pôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
Le salarié affirme que cette discrimination syndicale a entraîné une dégradation de ses conditions de travail puisqu'il s'est vu refuser un prêt par l'entreprise jusqu'à ce que la question des prêts d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
[C] expose avoir fait l'objet d'une discrimination salariale du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise formant selon lui une discrimination
4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Syndicat des copropriétaires ORMARINE 2 DITE DES JONQUIERES représenté par son Syndic en exercice SA SOGIRE domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15]
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea0ccdc6046d470d085b
29 avril 2026
Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et de représentants du personnel.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel
19e chambre
5fda1d6c499bc4619982472d
25 septembre 2019
[Y] [E] (délégué syndical ouvrier) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
[L] [D], délégué syndical ouvrier, dûment mandaté PARTIES INTERVENANTES : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique' ; Considérant que la notion d'autonomie
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
Sur ce, Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'article L.2314-2 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical
Référés Premier Président
65c1dc22b1dbba0008e25c5a
4 octobre 2023
DES PERSONNELS DES COMM UNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE dénommé « ISOLES 86 » Syndicat L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FORCE OUV RIERE DE LA VIENNE C/ Syndicat
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