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2 424 résultats pour « représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Il a été élu délégué du personnel à compter de l'année 1991, puis conseiller prud'hommes et a exercé les mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise et du CHSCT .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5e29c3df04f589a59e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[H] soutient que la relation contractuelle s'est dégradée lorsqu'il s'est investi dans la défense des intérêts de ses collègues et a été désigné représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b38

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

du personnel et désignée comme déléguée syndicale CGT ; qu'elle n'a pas progressé dans sa carrière, occupant toujours le poste de secrétaire de direction, et ce, bien qu'elle ait demandé à trois reprises

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

du personnel ; - au niveau de l'établissement de [Localité 3] : un comité d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; - un comité central d'entreprise.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31cb33cd9ba26fc7951

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ailleurs qu'elle soit un syndicat représentatif au sein de l'entreprise, alors qu'il n'avait pas la qualité de délégué du personnel bien que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87024

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE Syndicat B... des Coursiers du 17ème en la personne de son représentant légal 3, rue Trabé 75017 PARIS Non comparant - Représenté par M. Laurent C...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc9459b6425db789b6462d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il ressort du compte-rendu de la réunion du 25 juin 1996, qui s'est tenue entre le préfet de Paris et le syndicat patronal précité, et du courrier de ce syndicat du 18 septembre 1996 que, sur les 1 281

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6ba6b6c6260008b53244

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le salarié affirme que cette discrimination syndicale a entraîné une dégradation de ses conditions de travail puisqu'il s'est vu refuser un prêt par l'entreprise jusqu'à ce que la question des prêts d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fa7

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[C] expose avoir fait l'objet d'une discrimination salariale du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise formant selon lui une discrimination

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be9699b588421c5e3921

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Syndicat des copropriétaires ORMARINE 2 DITE DES JONQUIERES représenté par son Syndic en exercice SA SOGIRE domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 15]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea0ccdc6046d470d085b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et de représentants du personnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Source officielle
CA

19e chambre

5fda1d6c499bc4619982472d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[Y] [E] (délégué syndical ouvrier) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[L] [D], délégué syndical ouvrier, dûment mandaté PARTIES INTERVENANTES : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a24e4e100fed5ecc3008

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique' ; Considérant que la notion d'autonomie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le salarié a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce, Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'article L.2314-2 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical

Source officielle
CA

Référés Premier Président

65c1dc22b1dbba0008e25c5a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

DES PERSONNELS DES COMM UNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE dénommé « ISOLES 86 » Syndicat L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FORCE OUV RIERE DE LA VIENNE C/ Syndicat

Source officielle

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