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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65aa2474a34ad10008581960
18 janvier 2024
employeurs ou chefs d'entreprise ; que de ces dispositions résulte une présomption d'imputabilité professionnelle de l'accident qui se produit à l'occasion du travail, que l'employeur à la charge de renverser
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953d
3 avril 2024
En effet à plusieurs reprises mes affaires sur mon bureau avaient changé de place (...).
4eme Chambre Section 2
6979b556cdc6046d47f29e47
27 janvier 2026
- Concernant l'inertie de l'employeur devant l'alerte de plusieurs salariés relayée par l'inspection du travail quant aux conditions de travail : Mme [B] dont il a déjà été indiqué qu'elle avait
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
Or, il est avéré, ainsi que ci-dessus retenu, que l'employeur n'a payé que partiellement le salarié pendant plusieurs mois (novembre 2020 à février 2021) et qu'il n'a pas payé intégralement le salaire
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a8
9 juillet 2025
Plusieurs salariés dont [I] [K] ont été amenés à nettoyer les abords du site.
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014d
10 mai 2022
Sur le motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
APPELANTE : [I] [E] née le 13 Juin 1980 à ALGÉRIE de nationalité Française Profession : Employée commerciale, demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON
9e Chambre C
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1 juin 2012
[Z] [V] a été embauché à compter du 10 mai 2004 en qualité de VRP par la SARL PENTLAND FRANCE pour représenter les marques distribuées par l'employeur sur la région du Sud-est, moyennant un salaire mensuel
Sociale A salle 1
6631db29a91469000847aa18
19 avril 2024
[Y] a, en réalité, entendu remettre en cause sa démission qui était, selon lui, imputable à l'employeur.
6629f363dc6faf000958884d
24 avril 2024
Il appartient à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave qu'il reproche au salarié.
Sociale B salle 2
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18 octobre 2024
L'employeur invoque le fait que malgré des rappels à plusieurs reprises des missions à effectuer, les manquements répétitifs et le manque d'intérêt manifeste pour la réalisation des missions ont des conséquences
65a0e90c5bbe450008b2ccfa
11 janvier 2024
employeurs ou chefs d'entreprise.
Chambre sociale
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27 avril 2022
par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS SANETIS VSB MATERIEL MEDICAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clément MONNIER, avocat au barreau de REIMS et
Pôle 6 - Chambre 6
6162a32536ab09eb9a2fd80f
12 décembre 2012
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/08822 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2c26796eb4b748562999
14 octobre 2025
personnels et frais d'expertise), directement auprès de l'employeur.
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
Attendu que le rapprochement de ces trois attestations émanant des vendeuses du magasin traduit une similitude absolue des termes employés, reprenant mot pour mot les accusations très graves dont elles
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163de13e9a173d6d859cbcc
15 décembre 2009
En 2006, un graphiste aurait révélé de nombreuses altercations entre le salarié et plusieurs membres de son équipe obligeant l'employeur, lors d'un entretien en mars 2007, à relever que l'équipe graphiste
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
642e75748b510604f5bc1cb7
5 avril 2023
L'employeur établit en outre avoir adressé par mails et SMS plusieurs relances à M.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5260
15 janvier 2025
) par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 13 mars 2010, en qualité d'employée de magasin.
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