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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6079
6 septembre 2022
Par acte d'huissier du 21 avril 2017, M.
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
Elle souligne que la chambre départementale des huissiers de justice, saisie le 24 juin 2020 a écarté tout comportement fautif de la part de l'huissier intervenu et que la motivation du tribunal le 7 novembre
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39d
4 mars 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SAUTIER GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS SCP PERON AMSELLEM BLAVIT titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, prise en la personne de ses représentants
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
minutes de l'huissier de justice, - condamner la direction générale des finances publiques et la Scp [U] [R] et [A] [B] au paiement chacun de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de
Pôle 4 - Chambre 1
61625c95d64a6b1f5148772b
14 novembre 2013
Monsieur [L] [U] [E] demeurant [Adresse 5] non représenté ; assignation en intervention forcée contenant signification de conclusions en date du 21 janvier 2011 à l'étude d'huissier ; réassignation
1ère Chambre
65a7854e8121050008662f38
16 janvier 2024
de constat par Me [I] [N], huissier de justice à [Localité 10] (Allier).
Référés
62c3d45d93e17a63792056e4
4 juillet 2022
[N] [I] représenté par sa tutrice Mme [B] [O] a formé appel de cette décision par déclaration du 28 février 2022 Par acte d'huissier en date du 29 avril 2022, M.
6253c9abbd3db21cbdd88fef
24 janvier 2007
Huissier de Justice Honoraire rue Roger Expert BP 97 33120 ARCACHON représenté par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me D... pour la SCP BARRIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6831
10 janvier 2023
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
6253c90abd3db21cbdd87151
1 juillet 2004
X..., huissier de justice à SAINT ETIENNE à payer au GIE BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT ETIENNE (le GIE) des sommes représentant d'une part le montant de cotisations soustraites audit
6253cd68bd3db21cbdd93405
6 juillet 2016
VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 13 mai 2016D'UNE PART II - Monsieur Augustin X... ... 45100 ORLÉANS Représenté par Maître Muriel BOUGERET avocat du barreau d'ORLÉANS
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e444
9 avril 2024
- Détenteur d'un titre exécutoire l'autorisant à mettre à exécution la saisie vente du navire l'huissier de justice devait la mettre en oeuvre au risque d'engager sa responsabilité.
2ème chambre section B
63be63ca13ef607c90ab6696
9 janvier 2023
Par ordonnance sur requête datée du 13 novembre 2020, Maître [G], huissier de justice, était autorisé à effectuer diverses opérations d'instruction et de saisie avec l'aide d'un informaticien dans les
6253c8b7bd3db21cbdd860df
14 février 2002
A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou
6253cbabbd3db21cbdd8df6a
24 mai 2011
née le 04 Avril 1950 à LYON (69000) ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMÉE : SARL SOREBAT représentée par ses dirigeants légaux 9 rue des Lilas
Ch.protection sociale 4-7
69d8853bcdc6046d47b9c3f1
9 avril 2026
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Avis
CADA:20135257
30 janvier 2014
celle de la Chambre nationale des huissiers de justice.
1ère chambre civile B
65a77f6b8121050008662c81
En l'absence de règlement, par exploit d'huissier de justice du 10 mars 2021, la banque a fait assigner M. [N] devant le tribunal de grande instance de Lyon.
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
le 14 et 15 septembre 2015, attrait la SCP Peyrache-Nekadi et la SCP Le Doucen-Candon, huissiers de justice ainsi que la SCP Andrieu De Latour, commissaire priseur, devant le tribunal de grande instance
5fd95b6c621b5445c2a2d12d
18 février 2020
Par acte d'huissier du 30 août 2016, Mme [X] [E] veuve [P] a fait assigner M.
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