constitutifs d'une reconnaissance de l'obligation et d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil sur lequel elle ne peut valablement revenir.

judiciaire.

[Z] [S] a procédé à la résolution unilatérale de l'acte de cession de parts sociales par acte d'huissier du 10 octobre 2022, pour défaut de paiement du prix de cession.

[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Déclarer la société Parimo recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire

la résolution de la vente.

liquidation judiciaire.

La SCI Boca La Mouline étant associée majoritaire, la résolution a été adoptée.

d'éléments d'actifs d'une liquidation judiciaire directement ou indirectement au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ou au membre de sa famille

Par ordonnance du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial au 24 juillet

, puis le 27 juin 2017 l'ont assigné aux fins d'ouverture d'une procédure à son égard de liquidation judiciaire et de résolution du plan, invoquant des loyers impayés pour la somme de 440410,52 euros.

judiciaire et la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire.

Il en résulte qu'elle est seule responsable de la perte de chance d'exploiter son fonds de commerce, qui résulte de l'application de la clause résolutoire du bail commercial, laquelle est antérieure à

Par jugement du 7 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Dax a : - prononcé la résolution de la vente portant sur les lots 75, 96, 11, 117, 79, 94, 125 et 126 de l'immeuble, dit que ces lots

Un original enregistré ou une grosse de la cession de bail devra être remise au bailleur, sans frais, dans le mois de la cession, à peine de nullité de ladite cession.

[F] devant le tribunal judiciaire de Libourne en résolution de la vente pour vices cachés en application de l'article 1641 et suivants du code civil.

Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Dax a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 8 août 2016, - prononcé

La Cour observe sur ce point : qu'aux termes de l'acte de cession, versé aux débats, le cédant (société Vola Nord) devait supporter les loyers et charges dus au titre de la période antérieure à

La résolution met fin au contrat.

La cession judiciaire du fonds de commerce emportant cession du bail a été conclue le 1er mars 1993 par la société HARRIS YACHTING au profit de la société NOUVELLE HARRIS YACHTING, sur autorisation d'un

d'une liquidation judiciaire pour laquelle M.