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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00629_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de son dossier dès lors qu'elle bénéficiait de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
La demande formée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme B, qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, était présentée au bénéfice de son avocate, Me Blandeau, sur le fondement de
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc0
12 septembre 2011
Il ressort de l'ordonnance du 25 février 2002 que pour fixer la contribution du père à la somme de 152 euros par mois et par enfant, le juge aux affaires familiales avait retenu que madame X... était bénéficiaire
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2654
19 janvier 2023
Suivant un avenant du 25 juillet 2019, les parties ont prorogé le délai d'expiration de la promesse au 6 septembre 2019, la date d'obtention du crédit étant reportée au 30 août 2019.
5ème chambre
DCA_21VE00438_20220929
29 septembre 2022
Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Juge des référés
ORCA_25NT01224_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
6253ca6cbd3db21cbdd8afcd
29 août 2007
pour une procédure de défense à réglementation de droit de visite et d'hébergement pour enfant naturel devant le juge aux affaires familiales et que Me Y... était l'avocate chargée d'assister le bénéficiaire
6253ca71bd3db21cbdd8b0cb
4 février 2008
Cette disposition qui rappelle " que la pension allouée au décès du bénéficiaire d' une pension de vieillesse ou d' invalidité prend effet au 1er jour du mois suivant le décès " ne fait pas de distinction
3ème chambre
DCA_22PA03952_20230126
26 janvier 2023
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
B, ressortissant de la République d'Arménie, né le 20 octobre 1954 à Goumri, déclare être entré en France en février 2007.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
de la reprise n'a pas induit en erreur l'administration sur l'identité du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
6ème chambre
DCA_23NT00284_20231031
31 octobre 2023
A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juin 2024. 2.
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A, réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire (). / II.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
G bénéficiait d'une large délégation de signature, le chef d'établissement demeure le seul responsable des actes signés par le délégataire, qui est tenu de lui en rendre compte ; - il est établi que
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
restitution des retenues à la source afférentes aux dividendes qu'elle a perçus, notamment pour l'année 2010, sur la base de documents similaires ; - la chaîne de paiement des retenues à la source ressort
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
, initiée par le payeur ou pour son compte, ou par le bénéficiaire », de sorte que seule l'exécution d'un ordre de paiement constitue une opération de paiement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
A, ressortissant sénégalais né le 10 août 1988, est entré régulièrement en France le 1er septembre 2017 muni d'un visa long séjour. M.
4ème chambre
DCA_23PA01860_20240301
1 mars 2024
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que pour annuler la décision fixant l'Afghanistan comme pays à destination duquel M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la date de réception par les services de la DIRECCTE Grand Est de la demande formée par l'AST 67 en vue du renouvellement de son agrément en qualité
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