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1 027 résultats pour « restitution immédiate du prix par le vendeur à l'acquéreur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bb

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour 4-1 le préjudice matériel Selon les dispositions de l'article 1645 du Code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, devient impossible du fait de l'insolvabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Y... ait connu avant la vente la gravité de l'état de santé de Léonore B..., décédée le 13 avril 2007, cette vente n'aurait pas été privée d'aléa dès lors que l'entrée en jouissance de l'acquéreur était

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] ayant fait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné la restitution du véhicule objet de la vente et la restitution du prix, d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3ac

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L'acquéreur a pris immédiatement possession des lieux.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ff2cdc6046d47d61246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le compromis du 6 juillet 2018 précise en page 13 que l'acquéreur 'prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Ils font valoir l'argumentation suivante sur leur appel partiel : ¿ les consorts [H] ont hérité de cette maison, suite au décès de leur tante, en juin 2010, et l'ont immédiatement mise en vente au prix

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba70e405357f749ea63e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds : * Au VENDEUR, directement et hors la présence de l'ACQUEREUR sur la justification de la prise en charge du sinistre par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff1

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

CA MONTPELLIER - 9 mars 2004 Attendu que Michel X..., qui a acheté le 18 mai 2001 à la société DARTY un ordinateur de marque PACKARD BELL au prix de 920,79 ä, l'a fait citer le 9 avril 2002 devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

M... et de la société IPF à leur payer la somme de 88 869 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - la condamnation in solidum de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

du contrat et s'enquérir auprès de l'acquéreur et du vendeur de la délivrance d'une information pré- contractuelle complète conforme aux dispositions du code de la consommation.

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CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

était privé d'une information relative aux caractéristiques essentielles du bien vendu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a698

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Le 1er juillet 2005, le bien a été vendu à la société civile immobilière Edelweiss Marine au prix de 1 525 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 8 mai 2008, les consorts [F] ont vendu à la SCI ISSAY un pavillon situé à [Localité 3] au prix de 265.000 € sous condition suspensive de l'obtention

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CA

2ème Chambre

6864bea3f8541312a816c46e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si les vendeuses exposent qu'il avait été porté à la connaissance de l'acheteuse un compte rendu d'une pré-visite vétérinaire d'achat réalisée le 22 novembre 2016 qui faisait mention d'une diminution de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee420711400

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre infiniment subsidiaire, en cas de faute retenue et dans l'hypothèse où la banque serait privée de la restitution du capital prêté, - condamner la société Maison rénovée, représentée par son mandataire

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f5663

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2010 contenant notamment une clause 12.7 relative aux procédures en cours, la SARL AZUR FITNESS CLUB a vendu à la SARL 1° SEPTEMBRE le fonds de commerce, moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

de l'agence DE LATTRE IMMOBILIER, une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle le premier s'est engagé à vendre et les seconds à acquérir un bien immobilier situé 25 rue Saint-Exupéry

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360931d7564000872ddf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] et Mme [B] et la société Cofidis, - constater que la société Cofidis doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté au regard de la faute commise dans la libération des fonds et

Source officielle

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