Par arrêt du 5 avril 2006, devenu définitif, cette cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par [Z] [J] contre le jugement du 20 novembre 2003.

A l'issue du terme, le contrat s'est poursuivi. Un contrat à durée indéterminée a finalement été régularisé le 7 janvier 2008.

intérêts financiers au détriment de ceux de l'entreprise, celui-ci opère une confusion entre l'obligation de non-concurrence qui n'a vocation à s'appliquer que postérieurement à la rupture du contrat de

contestées par la société [I] TAXIS ont été effectuées avec la carte détenue par [X] [I] et la composition du code secret pour l'essentiel des transactions, les opérations contestées ont été effectuées

Créancil ne démontre pas que sa cocontractante l'a contrainte à signer cet avenant et chaque opération était rémunérée de manière précise.

Cependant, le contrat de travail initial et les pièces du débat ne permettent pas d'établir que le contrat de travail de Mme [K], dont il n'est pas contesté qu'il comprenait des déplacements aux Etats

Il y a lieu de distinguer la faute grave justifiant la privation d'indemnité de rupture du simple manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat.

Me [K] ès qualités n'a pas procédé à la résiliation des contrats de location-gérance dans le cadre des opérations de liquidation, mais elle a saisi le Président du Tribunal de Commerce de GAP pour voir

Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le paiement du préavis, l'indemnité de licenciement, et une

au 7 octobre 2002, date de notification de la rupture du contrat et non en fonction d'événements postérieurs ; qu'il précise que le médecin a confirmé sa décision de rupture par l'envoi de deux lettres

L'article L. 133-6 alinéa 2 du code de commerce précise que toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur

Il a conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 9 mars 2012, homologuée le 14 avril suivant.

À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait une ancienneté de dix-sept ans et huit mois dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités pour rupture abusive du contrat.

unilatérale du contrat d'agent commercial la liant à la société Massilia export durant la période d'observation, et prononcer la rupture du contrat aux torts de la société Kaporal collections, au jugement

Elle a, par ailleurs signé les contrats de l'années 2010.

Il ajoute que contrairement à l'argument 'surprenant' invoqué artificiellement par l'intimé pour tenter de justifier la rupture brutale des pourparlers, le financement de l'opération était 'bouclé' depuis

la rupture du contrat.

Celui-ci a accepté et a été engagé par la société BNFL par contrat à durée indéterminée 19 juillet 1996, en la même qualité de directeur général des opérations et avec la même rémunération que chez NTL

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1238-6 du code du travail, «'La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération