Le 19 juillet 2013, la Société Générale a pratiqué une saisie attribution, à exécution successive, entre les mains de Mme [V] divorcée [U], sur les sommes qu'elle pouvait rester devoir à M.

Par jugement dont appel du 2 juillet 2013 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a annulé le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 24 octobre 2012 dénoncé le 25 octobre

Par acte d'huissier du 15 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de M.

Il a été rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Ils ajoutent que si la juridiction saisie peut subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, ce n'est qu'en cas de rejet d'une demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire

code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable et le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour juger d'une procédure de saisie attribution, - l'acte a valablement été signifié

Sur le montant de la créance et la procédure de saisie immobilière L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° 20 , 5 pages) Numéro d'inscription

Se prévalant de la copie exécutoire de l'acte du 31 août 2002 et d'une créance principale de 5 354,21 euros, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer le 6 décembre 2024 une saisie-attribution à hauteur de

En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.

Cette saisie conservatoire était dénoncée le 17 mars 2021 à la SAS Marne et Finance avant diminution de la créance de la SAS SEMA ,ramenée à la somme de 441'368,60 € en principal à la suite de versements

[G] de ses demandes de remboursement des sommes saisies en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 2017 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2018, -

Tant Monsieur [C] que Mme [S] sollicitent le remboursement des sommes saisies en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Considérant que les époux [V] ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée par la CAISSE MEDITERRANENNE

C'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires fait valoir que la saisie-attribution litigieuse est valide dès lors qu'elle mentionne les deux titres exécutoires dont il est poursuivi l'exécution

, tiers saisi, invoquant l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié aux tiers.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision

B A a saisi la Cour d'une demande d'exécution de cet arrêt et de ce jugement, en tant que l'ONIAM ne lui a pas versé une somme de 10 453,24 euros.