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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdb276bb80c0dbc1453e57d
4 avril 2019
- que c'est sur le fondement du titre exécutoire constitué par ladite ordonnance, qui a condamné les époux [O] à payer à la SAS BSA Renault une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 2 - Chambre 7
6033af65566f756348b4f6be
26 avril 2017
à la SAS SANTE PORT ROYAL de cesser tout acte de dénigrement à l'encontre de l'UVESTEROL et de la société la SA LABORATOIRE CRINEX, - Condamné la SAS SANTE PORT ROYAL à payer à la SA LABORATOIRE CRINEX
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef944
29 avril 2025
Sur l'indu concernant [I] [Y] : La [7] fait valoir qu'elle a payé de manière indue à Mme [E] la somme de 1014,30 euros, au titre d'une ordonnance du 1er avril 2018.
Chambre 4-8b
653a063bd0451e8318d0e905
20 octobre 2023
Le 11 août 2015, la SARL [3] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure.
C.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9bc
8 août 2024
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] par ordonnance du 9 juillet 2024 a autorisé la prolongation
1ère Chambre
651bafb2cbe2fc83182f8bbc
2 octobre 2023
Par ordonnance en date du 16 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, après avoir retenu la compétence du juge judiciaire, notamment fait injonction sous astreinte au
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fb
7 mai 2020
TP (B...) a saisi par requête le président du tribunal de commerce de Blois qui, par ordonnance du 9 octobre 2015, a enjoint à la société Espace TP de régler à la société B... la somme principale de 34800
Pôle 1 - Chambre 4
616301474c6681071edf66f3
2 mars 2012
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06487 Décision déférée à la Cour : Ordonnance
5ème Chambre
660e431e0740db0008fa9641
3 avril 2024
[E] a saisi la CCI Pays de Loire d'une demande d'indemnisation.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
S'agissant des pièces saisies chez Extendam - exclure la totalité des pièces saisies, en tant que pièces saisies utilisant un ou une combinaison de mots clés prohibés par l'Ordonnance de rétractation
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
Par suite, et alors qu'au demeurant, Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 juin 2020 et l'obligation de payer qui en a résulté
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
Parallèlement, la société S.T.E.A. a saisi le conseil de la concurrence aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa, sur le fondement des articles 8.1, 8.2 & 7 de l'ordonnance
10e Chambre
60335f34bca799104dce3c80
29 juin 2017
Dans ses conclusions en date du 28 mars 2017, la société Gedesel demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - dire et juger que la juridiction saisie est incompétente au profit du tribunal
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
Par requête du 4 mai 2009, il a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PAU de ce litige en application de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Pôle 4 - Chambre 8
6035d2eb13061339d36a2122
18 février 2016
Un commandement de payer valant saisie immobilière était délivré le 6 février 2014 à M. [E] et à Mme [L] et le 19 mars 2014 à la Sci Le Blanc en tant que tiers détenteur du bien donné en garantie.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
Le 9 juillet 2004, BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte avec demande de mesures conservatoires aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
pratiquée porte sur des droits réels saisissables, - mentionné la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] à l'encontre de Monsieur [H] [B] [M] [L]
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023.
Chambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
[F] en vertu d'une ordonnance initialement fournie en date du 23 juillet 2016 valable un mois ; - soins du 23 janvier au 24 février 2017 dispensés à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03198_20230202
2 février 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.
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