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943 résultats pour « saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- que c'est sur le fondement du titre exécutoire constitué par ladite ordonnance, qui a condamné les époux [O] à payer à la SAS BSA Renault une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033af65566f756348b4f6be

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

à la SAS SANTE PORT ROYAL de cesser tout acte de dénigrement à l'encontre de l'UVESTEROL et de la société la SA LABORATOIRE CRINEX, - Condamné la SAS SANTE PORT ROYAL à payer à la SA LABORATOIRE CRINEX

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'indu concernant [I] [Y] : La [7] fait valoir qu'elle a payé de manière indue à Mme [E] la somme de 1014,30 euros, au titre d'une ordonnance du 1er avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063bd0451e8318d0e905

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 11 août 2015, la SARL [3] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9bc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] par ordonnance du 9 juillet 2024 a autorisé la prolongation

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafb2cbe2fc83182f8bbc

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par ordonnance en date du 16 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, après avoir retenu la compétence du juge judiciaire, notamment fait injonction sous astreinte au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fb

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

TP (B...) a saisi par requête le président du tribunal de commerce de Blois qui, par ordonnance du 9 octobre 2015, a enjoint à la société Espace TP de régler à la société B... la somme principale de 34800

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616301474c6681071edf66f3

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06487 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431e0740db0008fa9641

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] a saisi la CCI Pays de Loire d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant des pièces saisies chez Extendam - exclure la totalité des pièces saisies, en tant que pièces saisies utilisant un ou une combinaison de mots clés prohibés par l'Ordonnance de rétractation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, et alors qu'au demeurant, Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 juin 2020 et l'obligation de payer qui en a résulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a57

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Parallèlement, la société S.T.E.A. a saisi le conseil de la concurrence aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa, sur le fondement des articles 8.1, 8.2 & 7 de l'ordonnance

Source officielle
CA

10e Chambre

60335f34bca799104dce3c80

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Dans ses conclusions en date du 28 mars 2017, la société Gedesel demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - dire et juger que la juridiction saisie est incompétente au profit du tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Par requête du 4 mai 2009, il a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PAU de ce litige en application de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035d2eb13061339d36a2122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Un commandement de payer valant saisie immobilière était délivré le 6 février 2014 à M. [E] et à Mme [L] et le 19 mars 2014 à la Sci Le Blanc en tant que tiers détenteur du bien donné en garantie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 9 juillet 2004, BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte avec demande de mesures conservatoires aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

pratiquée porte sur des droits réels saisissables, - mentionné la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] à l'encontre de Monsieur [H] [B] [M] [L]

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec1daf72baeffb335c1a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[F] en vertu d'une ordonnance initialement fournie en date du 23 juillet 2016 valable un mois ; - soins du 23 janvier au 24 février 2017 dispensés à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03198_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.

Source officielle

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