[W], invoquant que celui-ci s'est trompé d'interlocuteur, et fait valoir que le second appel dirigé contre elle est tardif. M.

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé, suivant les principes généraux du droit, aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

En second lieu, dès lors que le magistrat désigné a annulé les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, les conclusions dirigées contes ces décisions

En ce qui concerne les moyens restants contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.

En revanche, la seconde décision du 1er juin 2022 a été prise à raison de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le centre hospitalier de pouvoir contrôler le respect par M.

portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

A l'audience du 15 avril, Mme [E] [G] a comparu en personne et munie d'un pouvoir de représentation de son fils pour maintenir l'appel.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile étant écartés, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

contre les décisions fixant le pays de destination. 7.

du 15 septembre 2021 devaient être regardées comme étant également dirigées contre la seconde décision de suspension du 15 mars 2022. 6.

du 15 septembre 2021 devaient être regardées comme étant également dirigées contre la seconde décision de suspension du 15 mars 2022. 6.

Mme A relève appel du jugement n° 2305015/8 du 28 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Elle soutient que : - la décision par laquelle le recteur a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement du second terme de son indemnité de départ volontaire n'est pas motivée ; - cette décision

l'ensemble des décisions de ces autorités a été définitivement rejetée. 4.