Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

La commission constate que les documents contenus dans le dossier touchent au secret de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de l'État.

en matière commerciale et industrielle, notamment pas du secret des procédés, et n'auraient pas dû être occultées.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des

secret. ».

Il a ajouté qu'elles rendent inapplicables les deux articles du règlement intérieur harmonisés qui posent le principe du secret professionnel absolu dans les termes suivants : Article 2.1 : "Le secret

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle

donc à Monsieur J., en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des coordonnées personnelles de Madame P., qui sont, elles, couvertes par le secret

de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique).

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Cette information est dès lors, en application de ces dispositions, communicable à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée

document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

Conduite d'un secteur dont il assure le développement selon la délégation reçue. Autonomie : large autonomie. Etendue et teneur des pouvoirs conférés : autorité sur le personnel de son secteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité La SASU BT France soutient que Mme [U] est forclose pour solliciter la