EXPOSÉ DU LITIGE Le CENTRE HOSPITALIER [4] a formé devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 26 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08. 231 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE (C. P.

social du TJ de [Localité 1] du 16 Janvier 2023 RG : 17/01973 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

En effet, la prestation proposée par la société Jet fun évasion ayant pour objet la participation sportive de clients à une activité de bouée tractée, et non l'acheminement de passagers, le transport que

les sociétés PROCOM POLYVALENT SECURITE et VIGIE KAL SECURITE PRIVEE.

Elle ne porte pas non plus atteinte au droit d'accès aux prestations de sécurité sociale assurant une protection dans le cas de la maladie tel qu'énoncé par l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05495 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCHL

- Juger du respect par la SAS [1] de ses obligations de prévention et de sécurité et, par conséquent, l'absence de faute de la Societe. - Juger le licenciement de M.

de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/04785 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZ5W

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale la Mayenne, décision attaquée en date du 16 Juin 2009, enregistrée sous le no 08/ 100 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANT : Monsieur

première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2012, enregistrée sous le no 10 236 ARRÊT DU 27 Janvier 2015

en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [2] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer

, indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime de l'accident du travail, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, non seulement des chefs de

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2010 par le Tribunal

En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par le [35] quant au défaut de qualité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère pour le compte des autres caisses et organismes de sécurité sociale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUIN 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05453 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCD3

452-2 et 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux le 18 décembre 2009, Statuant à nouveau, RETENIR la faute inexcusable