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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
Il soutient que l'opération de reprise ne remplit pas les conditions pour être soumise à une simple déclaration préalable d'exploiter et notamment la condition du 2° de l'article L331-2 du code rural dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
soumission de son projet, qui consiste à réhabiliter une ruine et partant à édifier une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher, au régime du permis de construire, et non à celui de la simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, en sa qualité d'associé de la SCI, les conséquences des rehaussements ainsi opérés sur les résultats déclarés par la SCI.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 11 septembre 2025, appelée à l'audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.
Source officielleChambre 1-7
626b80d9d1fb03057d9a4ed6
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon déclaration et annexe du 6 octobre 2021, Mme [J] [O] a relevé appel de cette décision en ce que elle a constaté la résiliation judiciaire du bail, ordonné son expulsion des lieux loués, l'a condamnée
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par déclaration au greffe en date du 8 décembre 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur jean baptiste Xc/Madame Isabelle Y
6253cd19bd3db21cbdd92405
20 mai 2015
20 mai 2015
Cet appel donc est irrecevable, s'analysant en une mise en cause forcée en appel de la Société FONCIA GAIRIN CALVO prise personnellement, ce qui ne peut être fait par voie de simple déclaration au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Vu le Jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a déclaré recevable l'action principale en annulation de l'acte authentique de vente à réméré conclu le 27
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
25 juin 2009
Par déclaration au Greffe en date du 1er mars 2007, Monsieur [W] [L] et Mademoiselle [O] [P] ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe5379f4722fa1c51dd
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Aux termes de ses conclusions signifiées le 3 septembre 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, elle demande à la cour de : - la déclarer tant recevable que
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b464
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La procédure a été déclarée irrecevable, faute de saisine préalable du Conseil Régional de l'ordre des Architectes, par ordonnance du 14 février 2017.
Source officielleSociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
normale d'un employeur dans ce secteur, dès lors que celui-ci se doit à minima pour de vérifier les règles de temps de conduite et des temps de travail et de repos sur une base objective et non sur de simples
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
PAC, qui est une simple déclaration administrative, ne peut être assimilé à une opération de " retournement de prairie ", d'autant plus que la culture de légumineuses peut se faire, comme en l'espèce,
Source officielleChambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
' La SAS CAP TRADING a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration d'appel du 7 novembre 2024. La SARL ZAPF s'est constituée intimée en date du 21 novembre 2024.
Source officielleChambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b21
11 août 2023
11 août 2023
La force probante de ses déclarations, confirmées, sur les éléments essentiels, par les déclarations de Madame [K], à savoir, jour des faits dénoncés, lieu (salle commune), présence des personnels, bruit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pour un effectif comptant entre 10 et 50 chiens qui relevait, dans la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, des installations soumises à simple
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
9 janvier 2014
totale des registres d'état civil antérieurs à l'année 1977, la loi de 1984 avait introduit une disposition transitoire permettant à toute personne née aux Comores de reconstituer son état civil sur simple
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
financières de la maladie déclarée le 14 janvier 2019 par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
12 octobre 2009
Mme [K] a interjeté appel des jugements, par déclarations reçues au greffe le 31 mai 2007, et M. [T] [M] du jugement du 5 avril 2007, par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2007.
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Vivescia a déclaré le sinistre à la société Europ Assistance.
Source officiellePage 14 sur 3477