MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'en cas de survenance d'un élément nouveau, les juges du fond ont la possibilité de faire rétroagir les effets de leur décision à la date de la demande, ou encore, à la date

Il convient toutefois de rappeler à la débitrice que si elle se trouve dans l'impossibilité de respecter les mesures imposées en raison de la survenance d'un élément nouveau, il lui appartient de saisir

d'un élément nouveau ; que tel est le cas des mesures provisoires prises dans le cadre d'une mesure de protection et ce conformément à l'article 515-12 du code civil ; Elle ajoute que son ex-mari

Il soutient que : - en procédant à une réouverture de l’instruction qui n’était pas justifiée par la survenance d’un élément nouveau, mais par la carence de l’administration, le tribunal a excédé son

Il n'y a pas lieu par ailleurs de décerner acte à Madame X...de ce qu'elle se réserve le droit de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales en cas de nouvelle défaillance du père, cette saisine

tribunal judiciaire de Lille doit donc être déclaré irrecevable comme tardif', étant rappelé au débiteur que s'il se trouve dans l'impossibilité de respecter les mesures imposées en raison de la survenance

pas toujours la plus appropriée ; qu'en tout état de cause, cet aspect de la résidence alternée relève de la seule responsabilité de l'intimé et qu'en l'état, la preuve n'est pas rapportée de la survenance

2024, et lors de la première prolongation persiste à ce jour et justifie ainsi que soit autorisée la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, sans que ne soit exigée la survenance

[R] [J] fait valoir que si l'administration n'est pas tenue de caractériser la survenance d'un élément nouveau intervenu lors de la troisième prolongation afin qu'une quatrième prolongation soit prononcée

Elle considère que la survenance d'un fait nouveau ne concerne que les mesure d'instruction déjà en cours, que la production des annexes omises en première instance ne constitue pas un fait nouveau et

Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes comme étant infondées, faisant valoir que suite au décès de [B] [W], les demandes de modification sont justifiées du fait de la survenance d'un élément

En conséquence, aucune nouvelle mesure de rétention administrative ne pouvait intervenir avant un délai de sept jours, soit le 24 janvier 2025 sans la survenance d'un élément nouveau.

d'appel de Chambéry du 7 juin 2000 compte tenu de la survenance d'un élément nouveau, à savoir le remplacement en 2011 de l'ancien chemin rural par la rue Cadet, - s'entendre désigner tel expert qu'il

d'un élément nouveau (condition de recevabilité de la demande modificative) qui soit d'une pertinence suffisante pour remettre en cause la décision initiale (condition du bien fondé de la demande) ;

X... n'établit pas la survenance d'un élément nouveau, révélé par le jugement entrepris ou survenu postérieurement à celui-ci et impliquant la mise en cause de son assureur, qu'il évoquait devant le premier

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifiée en cas de survenance d'un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou de l'enfant.

* * * * * Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2010, auquel la Cour renvoie pour l'exposé des faits et des éléments initiaux du litige, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande

A l'audience, le ministère public, le conseil de la préfète de l'Ain et le conseil [V] [F] [P], avisés de la survenance de cet élément nouveau, ont indiqué que l'appel est devenu sans objet du fait de

Sauf à croire, comme le premier juge, que cette procédure est abusive et injustifiée, Monsieur X...doit donc être sincèrement convaincu de la survenance, dans ce court laps de temps, d'un fait nouveau

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifiée en cas de survenance d'un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou de l'enfant.