EURELEC ENTREPRISES 16 rue Cassé ZA du Cassé-BP 34203 SAINT JEAN 31242 L'UNION CEDEX représentée par Me Sabine ANGELY-MANCEAU, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

En l'espèce, le salarié produit un listing de ses temps de présence révélant des dépassements de la durée maximale hebdomadaire. Sa demande est justifiée.

Par arrêt en date du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé, seulement en ce qu'il déclare M.

En effet, il a constaté que le moteur présentait un bruit anormal à la mise en route avec un risque de casse.

Saisie d'un pourvoi par l'employeur, la Cour de cassation, par arrêt du 11 octobre 2023, a statué ainsi : «CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le licenciement pour faute grave de M.

Par arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant

En cas de refus de l'employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique: Mme [R] devra revoir son médecin traitant'.

sont restés sous le régime du temps de travail effectif de 39 heures, ce qui a été le cas de M.

Par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L. 2411-8 du code du travail, " mais seulement en ce qu'il a débouté M.

La société CANNE INDIA GWADA et la société GROUPAMA ANTILLES GUYANE ont constitué avocats respectivement les 27 et 31 juillet 2018.

Sur le pourvoi du salarié , la cour de cassation, par arrêt du 30 septembre 2014, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel.

Il explique que le nouveau logiciel présente une fenêtre informatique dont une case 'temps passé' que le salarié doit obligatoirement renseigner, qu'à défaut, il ne peut ni enregistrer son activité ni

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2015 R.G.

Exposant que, le 17 décembre 2016, le bras du petit store monté sur poteaux s'est cassé, et que la SARL [...] , sollicitée pour réparation, s'est abstenue d'intervenir en raison de sa fermeture annuelle

ou alors vous avez cassé le clignotant mais en tout état de cause que ce soit l'une des deux solutions vous ne l'avez pas indiqué en violation des consignes qui vous ont été données.

Les droits à congés sont les mêmes pour les salariés à temps complet et à temps partiel'.

[J] a été victime d'un accident de travail au temps et au lieu du travail et que la présomption d'imputabilité ne peut jouer.

de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte

X..., par arrêt en date du 26 mars 2013 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt sus visé mais seulement en ce qu'il a débouté M.