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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 1er juin 1980, ont été signés les statuts de la SCI [Adresse 8] ' dont les deux associés étaient [M] et [H] [A] ' ayant pour objet social l'acquisition et la gestion d'un terrain à vocation agricole
Source officielle1ère chambre
64cc95300fec5dd96933f9b5
3 août 2023
3 août 2023
estimé que les 3 termes de comparaison proposés n'étaient pas pertinents ni suffisants en ce que la superficie du bien litigieux n'était pas établie et qu'il ne présentait aucune caractéristique d'un terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, si M. et Mme B soutiennent qu'une déviation en dehors du village pouvait être réalisée sur des terrains agricoles, voire, d'après une " étude " réalisée il y a une vingtaine d'années sur
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA a déposé son mémoire en réplique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par une délibération du 6 septembre 2018, le conseil municipal de la commune du Thuit-de-l'Oison a autorisé la cession de trois parcelles de terrain agricole situées lieu-dit " La Moutonnière " à l'agriculteur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B par l'empiètement irrégulier de la station de relevage sur sa propriété ne saurait excéder la valeur du terrain agricole estimée en dernier lieu par la SAFER entre 6 000 et 8 000 euros par hectare.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[W] [T], agriculteurs, dans le cadre de l'exploitation de leurs parcelles agricoles situées à l'arrière du fonds [T].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb71b230078b4ff6ea7e36
8 mars 2019
8 mars 2019
[M] [Y] un ensemble de parcelles sises à [Localité 11], parmi lesquelles un terrain agricole de 30 ares 94 centiares cadastré section A n° [Cadastre 1].
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
compartiment dont relève la parcelle litigieuse présente une urbanisation diffuse, à proximité de corps de ferme, dans une zone à vocation agricole, qui s'ouvre sur de grands espaces naturels et agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
par la cour administrative d'appel de Marseille suivant arrêt du 30 juillet 2013, et que la parcelle était donc inconstructible entre 2005 et 2009, et que sa valeur ne pouvait être que celle des terrains
Source officielleEXPROPRIATIONS
67f750ab6527a11effc4b687
9 avril 2025
9 avril 2025
à usage agricole dans le secteur considéré, valeur conforme voire légèrement supérieure au prix des terrains agricoles constaté à l'examen du marché immobilier local.
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] [F] la vente sous conditions suspensives, avec faculté de substitution, de divers terrains agricoles situés à [Localité 8] et [Localité 19] d'une surface de de 9ha 33a 70a moyennant le prix de 245
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92444
21 mai 2015
21 mai 2015
Baptiste G...qui est né en 1929 à CUREMONTE et qui est un voisin de Mesdames Y... atteste que cette famille a toujours entretenu ce chemin qui donne l'accès à leurs bâtiments et parcelles agricoles ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
13 avril 2016
Ils font valoir qu'aujourd'hui le terrain est situé entièrement en zone agricole inondable et donc que sa surface totale est totalement inconstructible et sollicitent que la cour entérine le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 16 février 2009 qui : " constate que par acte sous-seing privé du 20 décembre 1996, la SCI DU SUARTELLO a restitué aux consorts X... la totalité des terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Mahette, le groupement foncier agricole (GFR) L, la SCEA du Domaine, la société civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d729
14 février 2011
14 février 2011
Discussion Sur l'attribution préférentielle Le premier juge avait attribué, à titre préférentiel, les parcelles de vigne et le matériel agricole à M. Y....
Source officielle1ère Chambre
603697e5a597563a649e2346
28 septembre 2015
28 septembre 2015
chargé de procéder à la prisée du matériel, mobilier et véhicules de la société en liquidation qui estime que la vente sans précaution d'une serre construite, dans le cadre d'un bail rural, sur un terrain
Source officielleExpropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
3 avril 2024
qualification particulière en ce qu'elle serait d'une situation privilégiée indiquant que cela ressort de l'analyse des termes de comparaison laissant apparaître un tarif au mètre carré supérieur à celui d'un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’un seul tenant dont elle est limitrophe et 0,11% de la superficie totale de l’espace agricole de la commune, et dont seule les parcelles voisines situées au nord et à l’est sont effectivement des terrains
Source officiellePage 14 sur 341