des ALPES MARITIMES le 04 avril 2023 à 16h54, Monsieur l'avocat général demande infirmation de la décision frappée d'appel, faisant valoir que la transmission par le préfet au tribunal administratif

dans la mesure où le préfet a également implicitement mais nécessairement refusé de délivrer un titre de séjour compte tenu de l'absence de transmission du certificat médical requis. 9.

Vu les autres pièces du dossier.

SUR QUOI L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 n°2009-1523 dispose: « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de

Il résulte de ce qui précède que le présent arrêt, qui annule le jugement du tribunal administratif de La Réunion et la décision du préfet de La Réunion du 4 janvier 2023 ne fait pas application des dispositions

Il convient de faire droit à la demande du préfet de police de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [G] pour une durée de 28 jours.

La caisse a procédé à l'instruction du dossier en adressant à la veuve de l'assuré et à l'employeur un questionnaire portant sur l'activité professionnel de la victime et aux fins de reconnaitre ou non

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de police doivent être rejetées.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

par Mme [D] [Z] [U] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de , qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ainsi que l'a constaté le premier juge, cette transmission moins de 48 heures plus tard ne présente pas de caractère tardif, étant observé que cette demande était manifestement hors délai et a d'ailleurs

Il ressort des pièces du dossier que si M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 7 juin 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le même jour à l'issue de la garde à vue. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette irrecevabilité est aussi soutenue pour défaut de production de la transmission du dossier d'identification de la police aux frontières à l'UCI et l'absence de preuve de la transmission de la réadmission

En ce qui concerne les autres moyens présentés par la SASU Janssens Europe Transmission devant le tribunal administratif de Rennes : 9.

directeur territorial de la sécurité de la Seine-Saint-Denis, saisi par le sous-préfet du Raincy de la question de l'existence d'un lien de filiation entre son fils et Monsieur X.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de certificat de résidence présentée sur

Vu les autres pièces du dossier.