on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'employeur public concédant à son agent un logement par nécessité absolue de service doit lui remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. 8. M.

les portes ne présentent pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers de l'aéroport.

sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Considérant en l'espèce, que Alexandre X... démontre avoir fait usage des marques FOODING

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 février 2011, la SCI Capafa a consenti à la SARL Corsica Deco un bail d'une durée de 9 ans, à compter du 1er mars 2011, concernant des locaux à usage commercial, situés Centre

Exposé du litige Selon contrat du 13 avril 2022, la Scpi Pierre Plus, aux droits de laquelle vient désormais la Scpi AEW Commerces Europe a donné à bail commercial à la société Engeem, des locaux à usage

Vu le faux et l'usage de faux et la tentative d'escroquerie à jugement commis par Monsieur [N], Transmettre le dossier au Parquet pour qu'il soit donné les suites pénales que méritent les agissements

De surcroît, si l'intéressé se prévaut de résider de manière habituelle et interrompue depuis vingt-quatre ans sur le territoire français et avoir toujours fait preuve de respect des lois républicaines

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un chemin rural Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public

sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans...

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, car il justifie d'une résidence ininterrompue

l'objet d'un usage sérieux pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.

un usage dans la vie des affaires.

Est assimilé à un tel usage (...)

Le 18 août 2020, des analyses ont révélé une contamination bactériologique, conduisant l'Agence Régionale de Santé à prohiber la consommation de l'eau pour des usages alimentaires.

bâtiment, la réalité de la situation de ce dernier est un élément essentiel ; Considérant qu'aux termes des conditions particulières du contrat, Mme [W] a déclaré que « le moulin d'Huisson est à usage

pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé que le fait que les caves, parkings et aires de circulation prévus au permis de construire aient été remplacés par un local non défini appelé 'local tous usages'

d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ; Que toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins

[Y] le 10 octobre 2022, le délai de prescription quinquennal a été interrompu pour la totalité de la dette à cette date. M.