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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
DISCUSSION : Sur l'usage du nom marital : Attendu que l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l''un des époux peut
8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
B de reconnaissance de son diplôme européen en vue de faire un usage professionnel du titre de psychologue : 2.
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Si le 1er étage était composé de sept pièces, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'aménagement d'origine à usage d'habitation aurait été maintenu lors de l'affectation à usage professionnel
6253cd1ebd3db21cbdd924bb
18 mai 2015
Qu'il appartient donc à l'employeur d'établir qu'il existe un usage ancien, bien établi et admis comme tel par la profession, de ne pas pourvoir des emplois de docker occasionnel par un contrat à durée
4e chambre civile
6a226131cdc6046d47390779
4 juin 2026
au titre des provisions sur charge. 2.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f4beedb07d0f8186167
27 avril 2023
Le chef de redressement n° 5 se rapportait aux frais professionnels non justifiés et fondait un rappel de 5.313 euros en raison d'un remboursement d'indemnités kilométriques pour un véhicule Mercedes C350
19e chambre
6034443c1adbff35197342f5
11 janvier 2017
et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur comme mentionné dans l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre
1ère Chambre
650bde6bbeee0f8318b97120
29 août 2023
[B] qui, au vu de sa fiche de poste professionnel versée aux débats également pour la première fois à hauteur d'appel par les acquéreurs en pièce n° 2, exerçait la profession d'agent polyvalent des services
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
et usages de titres professionnels ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5b97a3ddd0332424ee73
13 novembre 2020
Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur
CHAMBRE SOCIALE B
6162a32636ab09eb9a2fd821
28 mars 2013
DISCUSSION : Attendu que Monsieur [K] fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir été « engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la
2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
N° Cabinet : 2 N° RG : 08/10384 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-michel REYNAUD Me Frédéric PICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
[H] [U] fait essentiellement valoir qu'au départ, il avait l'usage de son véhicule utilitaire, qu'il s'est vu attribuer un véhicule professionnel à usage professionnel et privé, avec seulement la possibilité
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.
6253c8dbbd3db21cbdd86724
18 décembre 2002
N° : 02/03611 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Chambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
[X] bénéficiait d'une voiture de fonction et d'une carte essence à usage professionnel.
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