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29 099 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d834

Appel

28 février 2011

28 février 2011

DISCUSSION : Sur l'usage du nom marital : Attendu que l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l''un des époux peut

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06489_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B de reconnaissance de son diplôme européen en vue de faire un usage professionnel du titre de psychologue : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Si le 1er étage était composé de sept pièces, aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'aménagement d'origine à usage d'habitation aurait été maintenu lors de l'affectation à usage professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bb

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Qu'il appartient donc à l'employeur d'établir qu'il existe un usage ancien, bien établi et admis comme tel par la profession, de ne pas pourvoir des emplois de docker occasionnel par un contrat à durée

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226131cdc6046d47390779

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre des provisions sur charge. 2.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f4beedb07d0f8186167

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le chef de redressement n° 5 se rapportait aux frais professionnels non justifiés et fondait un rappel de 5.313 euros en raison d'un remboursement d'indemnités kilométriques pour un véhicule Mercedes C350

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f5

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de réalisateur comme mentionné dans l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6bbeee0f8318b97120

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[B] qui, au vu de sa fiche de poste professionnel versée aux débats également pour la première fois à hauteur d'appel par les acquéreurs en pièce n° 2, exerçait la profession d'agent polyvalent des services

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01992_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et usages de titres professionnels ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05237_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32636ab09eb9a2fd821

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

DISCUSSION : Attendu que Monsieur [K] fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir été « engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

N° Cabinet : 2 N° RG : 08/10384 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-michel REYNAUD Me Frédéric PICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] [U] fait essentiellement valoir qu'au départ, il avait l'usage de son véhicule utilitaire, qu'il s'est vu attribuer un véhicule professionnel à usage professionnel et privé, avec seulement la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86724

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

N° : 02/03611 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] bénéficiait d'une voiture de fonction et d'une carte essence à usage professionnel.

Source officielle

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