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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
642fb592cece1704f57473df
3 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
65449cbdc71a6a83181c8c72
31 octobre 2023
, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer
1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
TRAVAUX de leur demande de réception judiciaire des travaux, - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL ARCHITECTURE SL à l'encontre de la SCI [A], - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée
RETENTIONS
688af89caac506b5d705d09f
13 janvier 2025
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDP2 Nom du ressortissant : [N] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHONE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
Pôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
de Monsieur [T] et que toute personne pouvait utiliser cet abonnement, le nom de Monsieur [T] figurant sur les factures dès lors qu'il est le représentant de la société ; - les décisions citées par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Le nord du département de la Haute-Vienne possède un potentiel de développement éolien intéressant, et le secteur identifié est non seulement en dehors des zones de protection des espaces naturels et des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_22NC02411_20221122
ORCA_22NC02412_20221122
ORCA_22NC02413_20221122
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
a déclaré cessibles au profit de la commune du Havre, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, les lots nos 7A, 16A et 28D de l'immeuble située 17 rue Dumont d'Urville sur le territoire
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
d’une utilisation en génie civil ou en aménagement : « Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : Préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement : opération
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Chambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f320
3 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Chambre Sociale
69e31188cdc6046d47a7552c
17 avril 2026
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, en vue de lui assurer toute l'autonomie dont elle est capable.
Pôle 5 - Chambre 11
6031e5f81a05a81f68fabc13
8 juin 2018
de la demande entre deux produits identifiés au stade précédent et enfin l'analyse de la substituabilité du point de vue de l'offre de ces produits.
1ère chambre civile A
60328c413efbd8bfbc4a9c06
11 janvier 2018
En 2009, il a reproché à la société VERRERIE SAINT JUST d'avoir utilisé, sans son consentement, et sans faire mention de son nom, des photos de ses oeuvres, et d'avoir reproduit son 'mur-nuage' pour la
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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