Maître Y... ajoute qu'il existait entre la vérification de créances et l'instance en comblement de passif un lien de dépendance qui justifiait qu'il attende qu'il ait été statué sur les contestations de

de vérification de créances n'est pas achevée puisqu'aucune décision définitive n'est intervenue, - en effet la cour d'appel saisie de l'ordonnance d'admission de la créance comme juge d'appel du juge

SCI 13 GW prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article R 661-1 du Code de commerce de: - surseoir à statuer jusqu'à ce que la vérification

la SCI AEG prise en la personne de son gérant demande au premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article R 661-1 du Code de commerce de: - surseoir à statuer jusqu'à ce que la vérification

recevable et bien fondée en ses demandes, -constater le retard d'exécution des travaux et l'abandon du chantier dont la société Setco s'est rendue coupable, -constater que dans le cadre de la vérification

Article R624-1 du code de commerce : La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Le créancier doit se soumettre à la procédure de déclaration et vérification des créances.

intitulé « Etat descriptif de la situation du débiteur au 3 novembre 2022 » dressé par la commission de surendettement du Nord) ; Qu'à la suite d'un jugement du 19 janvier 2024 statuant sur la vérification

Il ressort des pièces versée au débat que le passif s'élève à la somme de 581 678,07 € compte tenu d'une créance de charges de copropriété postérieure au jugement d'ouverture.

préjuge pas du sort qui sera fait à la créance après l'audience de vérification des créances, que les insinuations de l'appelante à l'encontre du représentant des créanciers sont diffamatoires, que le

A l'appui de leurs conclusions ils font valoir : - que le privilège doit être conservé par le créancier et que son existence doit s'apprécier au moment de la vérification des créances, - que l'arrêt

A l'appui de leurs conclusions ils font valoir : - que le privilège doit être conservé par le créancier et que son existence doit s'apprécier au moment de la vérification des créances, - que l'arrêt

exercer son recours personnel. => sur la vérification de créance : Selon l'article L.643-11 V du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les

Eric en qualité de représentant des créanciers.

[W] [U] soit le représentant des salariés en charge de la vérification des créances salariales antérieures au jugement.

le principe et fixer le montant que suivant la procédure de vérification des créances devant le juge commissaire.

[X] qui a sollicité la vérification d'une créance de la [17]. Par jugement du 16 janvier 2023, le juge du contentieux de la protection a réduit à néant la créance déclarée de la SA [17].

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; - que les effets de la clause résolutoire doivent

de la cour d'appel à sa suite, statuant dans le cadre de la vérification et l'admission des créances.

Par jugement rendu le 27 mars 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - constaté qu'il n'est pas saisi d'une demande de vérification des créances