, à l'exception du rez-de-chaussée bas dans sa totalité 'en s'assurant que tous les débouchés communiquant sur le rez-de-chaussée haut sinistré soient bien condamnés' ; Que, certes, la commission de

Les conséquences suivantes résultent de ces dispositions : ' un sinistre ne peut pas être imputé sur un compte employeur d'une année antérieure à la déclaration qui en a été faite.

Mais l'expert a continué à traiter le véhicule en réparation, dépassant la valeur avant sinistre (...)'. 23.

à l'article 533) à tous états et à tous les stades, créés, en création, ou à créer, existants au jour du sinistre.

[C]) et qu'il existe bien un point de départ de feu dans la cuisine qui pourrait être à l'origine du sinistre.

[J] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il avait, au jour du sinistre, la qualité de concubin notoire de Mme [D] ; - débouté en conséquence M.

et l'ultime photographie du navire, ce à quoi s'ajoute le contexte du naufrage et notamment la réévaluation de la valeur d'assurance du navire près de deux mois avant le sinistre et le refus de l'assuré

LES MOTIFS DE LA DECISION Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a laissé le soin au notaire qui a établi le 8 mars 2011 un avis de valeur de fixer l'estimation du bien indivis et de l'indemnité

[Z] n'avait pas payé le prix des pneumatiques volés au jour du sinistre, un assuré n'ayant pas à prouver qu'il a payé le prix du bien qui a été volé, et un assureur ne pouvant pas déduire la preuve de

du 4 octobre 2006 et le réformant pour le surplus de : 1/ sur le sinistre dégât des eaux du 4 octobre 2006, - dire que Monsieur [K] ne justifie pas de ses demandes au titre du prétendu sinistre

vénale au jour du sinistre et en ce qu'il a valorisé le fonds de commerce de la société GALERIE VANO à la somme de 6.000 euros et l'a indemnisée à hauteur de 5.139.052 euros de ce chef, de juger que l'indemnisation

à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur bien

A la date du sinistre, M.

valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, soit la somme de 88 750,00 francs dont à déduire la franchise de 2 400,00 francs, - que cette valeur a été déterminée par le Cabinet GERHARD

dans un volume mal ventilé et mal dévié ; - le matériel détruit a été estimé à 76 000 € hors taxes, au jour du sinistre, - l'audition du conducteur de l'engin au moment du sinistre a paru inutile à

Philippe VALLEIX, Président M.

hors taxe du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors

MOTIVATION La SA MAIF soutient que lorsqu'une compagnie d'assurances se trouve face à une opération suspecte, il lui est permis de refuser de garantir le sinistre.

La Cour, requalifiant cette demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de louer ce bien, après en avoir informé les parties au litige par RPVA le 6 juin 2025 et leur avoir donné 8 jours pour

déclaré l'assuré qui sciemment :- fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences d'un sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré.