Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail

En vertu de ces textes, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

générale de sécurité, contrepartie de son pouvoir d'autorité, qui le contraint à prendre toutes mesures propres à assurer la protection de son personnel ; que les systèmes de sécurité doivent être permanents

, la préfète de la Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la présence de M.

X... dans la mauvaise exécution de ses obligations professionnelles, et ses insuffisances professionnelles, * la faute grave constituée par les refus expresses et injustifiés d'intervention auprès de

MOTIFS Sur le licenciement La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations

réglementaire de sécurité ou de prudence

de l'obligation de préserver la santé et la sécurité au travail.

volontaire et délibérée de l'obligation de sécurité, - 1.500,00 euros de dommages-intérêts pour perte du droit au Dif, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

[Z], sa responsabilité ne peut être recherchée que pour une violation des obligations résultant de son contrat de télésurveillance (pièce 1b).

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

Constater que les écoutes constantes et permanentes constituent une violation du droit à la vie privée. Constater le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.

PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2807 7241 6607 Madame [S] [T] [Adresse 1] représentée par Me Baptiste GENIES, avocat plaidant du barreau de PARIS en présence

V-B7E-CBS7R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2020 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00488 APPELANTE ORGANISME COMITÉ D'HYGIÈNE, SÉCURITÉ

B se prévaut de la durée de sa présence en France.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

* 25.140 euros au titre du licenciement particulièrement vexatoire. * 10.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité.