que l'acte n'est donc pas nul ; Considérant que la s.c.i.

été délivré par 'RSI PROVENCE ALPES' alors que seul le 'Régime social des indépendants' est visé par les textes sur lesquels le RSI se fonde, - la signification de la contrainte est viciée, dès lors que

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Sur les autres conclusions : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier le 2° de l’article L. 611

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de

Dans la mesure où les deux textes revendiqués visent une prescription trentenaire, il est sans incidence de faire application des dispositions transitoires de la loi nouvelle.

Selon elle, il ne ferait aucun doute que le contrat porte sur un site nettement personnalisé au sens de ce texte, ce qui exclurait l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation. 3.

Il fait valoir que : - le motif d'annulation retenu par le premier juge est fondé ; l'ensemble de sa famille réside en France ; ses enfants, dont l'un est né en France, sont scolarisés sur le territoire

Au visa de l'article 789 6° du code de procédure civile, la SCI ODECAPON, défenderesse à l'incident, a fait valoir : - que l'action en justice vise pour partie à faire respecter un droit réel immobilier

La cour n'est donc plus saisie.

En l'espèce, la décision consulaire, qui vise les textes applicables et indique notamment que l'intéressée ne justifie pas du droit au séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

attribué la propriété de la Villa AVHANA le 29 novembre 2019 dans le cadre d'une distribution de dividendes par une attribution en nature ; ce qui est conforté par le fait qu'il est le titulaire du contrat

[M] n'a fait aucune démarche positive pour récupérer les courriers recommandés valablement adressés, - les difficultés personnelles dont fait état M.

En application de ce texte, l'ACPR a proposé la désignation, soit d'un expert unique dont la conclusion lierait les parties, soit de deux experts désignés par chacune d'elles puis, en cas de désaccord

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de la loi TEPA du 21 août 2007, et des circulaires des 1er octobre et 27 novembre 2007, que : - en application des dispositions de l'article

, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application

instrumental, - la mesure sollicitée relève à l'évidence de la compétence de la juridiction des référés qui ne doit toutefois pas faire application des conditions de l'article 872 du Code de procédure

[S] étant propriétaire d'une villa avec piscine dont elle retire de revenus de location et dont la valeur vénale est bien supérieure au montant dû ; ils ajoutent qu'en tant que de besoin, la SA MACIF

moral des parents, dont le quantum est critiqué, n'est pas fondée en l'absence de faute ou de lien de causalité; que la demande de réparation du préjudice matériel est nouvelle en cause d'appel et comme

Il s'ensuit que la décision attaquée est parfaitement identifiable, sans que le visa de l'article 902 dans l'avis ne crée d'ambiguïté, s'agissant d'un texte de portée générale tel que relevé à juste titre