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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00280_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86641

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 10 septembre 2002 devant Monsieur GOUILHERS et Monsieur FOULQUIER, Conseillers, qui, en l'absence d'opposition des avocats, ont entendu les plaidoiries et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb3

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

Par conclusions déposées le 10 août 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - condamner Monsieur X... à lui payer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Par ses seules écritures du 4 juin 2014, Monsieur Marc Y...demande à la cour de : * confirmer le jugement déféré ; * débouter Madame Eliane X...de l'intégralité de ses demandes ; * dire qu'il n'y a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00913_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00165_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un jugement n° 2306320 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03136_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement n° 2101361 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01096_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03170_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un jugement n° 2304157 du 22 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d727

Appel

10 février 2011

10 février 2011

à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Johanna chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00845_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement n° 2204000 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01008_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement n° 2204767 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A E devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180743

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162853ac10e2193c578098b

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Par jugement du 13 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a : -débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint, - prononcé pour altération

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02360_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627779a2bc6369e8386d9c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 9 juin 2011 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01373_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68008c7cecbbb650faffb01f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pour rejeter ses demandes, le juge a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence, la cohabitation avec sa conjointe, qui a déposé plainte pour viol contre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

602260b3fc5ba42f645b3e04

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Règle applicable L'article 5 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'.

Source officielle

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