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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2023
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86641
5 novembre 2002
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 10 septembre 2002 devant Monsieur GOUILHERS et Monsieur FOULQUIER, Conseillers, qui, en l'absence d'opposition des avocats, ont entendu les plaidoiries et
6253cba5bd3db21cbdd8deb3
23 mai 2011
Par conclusions déposées le 10 août 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande à la Cour de : - condamner Monsieur X... à lui payer une
6253cd39bd3db21cbdd92a9c
15 septembre 2015
Par ses seules écritures du 4 juin 2014, Monsieur Marc Y...demande à la cour de : * confirmer le jugement déféré ; * débouter Madame Eliane X...de l'intégralité de ses demandes ; * dire qu'il n'y a
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00913_20250912
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M.
Juge des référés
ORCA_25TL00165_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2306320 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n° 2101361 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.
ORCA_24LY01096_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03170_20240528
28 mai 2024
Par un jugement n° 2304157 du 22 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
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10 février 2011
à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Johanna chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00845_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2204000 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.
ORCA_23DA01008_20230705
Par un jugement n° 2204767 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M.
5ème chambre
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A E devant le tribunal administratif de Nantes.
Avis
CADA:20180743
17 mai 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande
6e Chambre A
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14 mars 2013
Par jugement du 13 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a : -débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint, - prononcé pour altération
1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif
1ère chambre 1ère section
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22 novembre 2012
devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 9 juin 2011 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante
Chambre civile 1-7
68008c7cecbbb650faffb01f
16 avril 2025
Pour rejeter ses demandes, le juge a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence, la cohabitation avec sa conjointe, qui a déposé plainte pour viol contre
Pôle 3 - Chambre 5
602260b3fc5ba42f645b3e04
2 février 2021
Règle applicable L'article 5 du code de procédure civile dispose que 'le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'.
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