Vu les autres pièces du dossier.

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DOMAINE [T], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3] représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Murielle

maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine

Le 23 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable un nouveau dossier de surendettement déposé par monsieur [J] en tenant compte de l'erreur résultant de la prise en compte de ses

le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier

Ils soutiennent que seul M. le ministre de la défense à qualité à agir en application de l'article L 160 du code du domaine de l'État, l'instance intéressant le domaine militaire et que le premier juge

courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le domaine du Grand Daubeuf est à la fois la propriété de M.

Le syndicat de copropriétaires a assigné France Domaine en intervention forcée par acte d'huissier du 23 mars 2022.

Il a signé au mois de juin 2013 avec la SAFER une convention de mise à disposition permettant à la SCA Domaine de la Grave de procéder à la récolte 2013.

Lui reprochant d'avoir procédé à la pose de la clôture et du portail sans autorisation administrative préalable et que le portail était implanté sur le domaine public communal, la commune de MERNEL a fait

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 21/12/2006 * * * No RG : 05/05541 Tribunal d'Instance d'ARRAS du 19 Août 2005 REF : EM/VD APPELANTES S.A.

public et non du domaine privé communal, et soulève sur ce fondement : une exception d'incompétence, une question préjudicielle portant sur la nature juridique de la parcelle litigieuse et une fin de

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans un courrier du 5 août 2019, la Sarl LTB Aquitaine a mis en demeure la Sccv Domaine de la mission de lui régler la somme de 41 780,18 euros au titre du solde du marché, conformément à sa facture émise

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

requête reçue au greffe le 13 mars 2025, le SDC LES SENIORIALES a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 septembre 2024 dans le dossier