en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire de la SARL ALAE CONSEILS ET FINANCES.

Le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté.

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Par un jugement n° 2010155 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, Mme E A C et M.

Sous le n° 21MA04252, il demande le sursis à exécution du jugement attaqué. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 16 août 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Scalbert, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Y...de sa demande tendant à voir fixer les effets du divorce au 1er mai 2008, débouté celui-ci de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, maintenu les mesures prises par le

N'ayant pas constitué avocat, INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Décembre 2024, sans opposition des parties, devant

Agnès Z...- A... expose que son conjoint travaille en Russie pour une grande entreprise française et qu'elle sera domiciliée à MOSCOU à compter de septembre 2006.

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Aude a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour.

Par un jugement n° 2306176 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Baud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

En l’espèce, la commission constate que les documents dont Madame X demande communication sont également détenus par les services de l’Etat qui les ont produits.

a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint, ainsi que la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé contre

[M] [B] demande à la cour, au visa de l'article 1604, 1641 et 1648 du code civil : - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées contre lui et condamné M.

Par un jugement n° 2403366 du 19 septembre 2024, tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M.

[M] a de nouveau porté son litige devant le même tribunal le 23 novembre 2018.

ans lors de l'assignation en divorce ; Que selon l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge

, intimée ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général déposées le 28 avril 2011 ; La Cour, Attendu que le 1er décembre 2003 est né à MÂCON (Saône-et-Loire) l'enfant Nicolas Y... reconnu conjointement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M.